Le nouveau Code des investissements algérien tarde à être adopté

L'examen par le gouvernement du projet de nouveau code des investissements, qui doit précéder son approbation par le parlement, continue d'être annoncé « pour les prochaines semaines » depuis le printemps dernier. Un retard qui pourrait traduire l'absence de consensus au sein des sphères dirigeantes sur son contenu. En attendant, le texte du projet de nouveau projet de loi continue de circuler dans les rédactions des journaux algériens.« Opaque , illisible , contradictoire du fait de la multitude de retouches dont elle a fait l'objet ».Le moins qu'on puisse dire c'est que les rédacteurs du nouveau code des investissements ne sont pas tendres avec la réglementation existante qu'ils ont tenté de restructurer et de toiletter en proposant un texte qui au final semble assez séduisant par sa simplicité , si on excepte le maintien de la règle du 51 /49 et des dispositions anachroniques et contraignantes sur le transfert de propriété au sein des entreprises étrangères.Simplifier les procéduresLe projet de code des investissements est surtout placé sous le signe de la simplification des procédures. C'est son principal mérite. Une démarche illustrée essentiellement par l'institution d'un processus d'accès automatique aux avantages liés à l'acte d'investissement. « Point n'est besoin de l'intervention d'un organe ou d'une personne pour décider du bénéfice ou du refus des avantages. L'investissement éligible tire ses droits directement de la loi et leur mise en ?uvre est assurée directement par les administrations fiscales et douanières ».Plus de décision d'octroi des avantages ni de contrôle de conformité à des conditions préalables .L'accès automatique aux avantages s'accompagne d'une « procédure simplifiée reposant sur un seul document et consistant dans un simple enregistrement de l'investisseur effectué sur place et séance tenante ». L'Andi devient une agence chargée de développer, d'encourager et de faciliter l'investissement et cesse de délivrer des autorisations .....Le rôle du Conseil National de l'Investissement (CNI) est également sur la sellette dans le cadre du projet de loi dont les rédacteurs s'interrogent à haute voix en proposant l' « abrogation sauf objection majeure » de la décision du CNI pour l'octroi des avantages aux projets d'investissement d'un montant supérieur à 1,5 milliard de dinars . « Une éventualité à prendre au sérieux » ajoute le texte du projet de loi « compte tenu de l'instruction du premier ministre de supprimer la soumission à l'examen préalable des projets de ce type ». Dans la négative, les rédacteurs du nouveau code propose de relever le seuil d'examen à 5 milliards de dinars « pour éviter que les projets de moindre importance ne remontent au CNI ».Abroger des règles « inapplicables et menaçantes »Pour mettre de l'ordre dans une réglementation qui court le risque de devenir illisible ,le projet de loi propose d'abroger certaines des règles qui ont été introduites par la célèbre loi de finance complémentaire 2009.Des règles « qui procèdent d'une bonne intention mais se sont révélées inapplicables tout en produisant sur les investisseurs un effet dissuasif ».Leur abrogation, commente les auteurs de la nouvelle mouture du code des investissements : « est préférable à un maintien en état inactif et menaçant ».Le meilleur exemple de ces règles inapplicables est constitué par le fameux « bilan devise excédentaire » réclamé des IDE . « Impossible à mettre en oeuvre » , cette règle constitue une « négation de la notion d'entreprise qui est synonyme de risque et d'aléas impliquant la survenance de pertes » ( sic).Elle interdirait en outre « le moindre flux entrant de capital si elle était appliquée strictement « lorsqu'on sait qu'en phase de réalisation de l'investissement , le projet ne réalise aucune recette ni en dinar ni en devises ».Le projet de code propose aussi la levée des contradictions nées de l'exclusion des équipements rénovés qui « donne lieu à une situation ou un texte l'interdit alors que d'autres l'autorise ». Cette exclusion, à l'origine des mésaventures récentes du dossier d'investissement du groupe Cevital dans le cadre de son usine Brandt de Sétif, a pour effet note les rédacteurs du projet de loi « d'entraver les investissements notamment ceux réalisés par voie d'apport en nature dans le cadre du leasing international et par délocalisation à partir de l'étranger »......Mais maintien de la « jurisprudence Lafarge »Autre règle inapplicable, toujours dans le sillage du raidissement de la législation enregistré en 2009 : « l'obligation d'information sur les mouvements de titres et les actionnaires des sociétés de droit algérien comportant une participation étrangère». Cette disposition législative ,clairement inspirée à l'époque par la vente des cimenteries du groupe Orascom au français Lafarge ,est couplée à une obligation encore plus contraignante qui réclame : « la consultation préalable du gouvernement algérien pour les cessions à l'étranger d'actions d'entreprises étrangères possédant des actions ou des parts sociales dans des entreprises de droit algérien ayants bénéficié d'avantages ou de facilités ».Les rédacteurs du nouveau code des investissements qui ne pousse pas l'audace jusqu' à proposer l'abrogation pure et simple de ces dispositions soulignent néanmoins qu'elles sont impossibles à appliquer en raison de « l'importance des flux d'actions échangés quotidiennement et électroniquement en Bourse » .Ils suggèrent de limiter leur application à un « niveau de cessions d'actions constituant une prise de contrôle de la société cessionnaire » .Le 51 /49 « aiguille les capitaux étrangers vers les activités sans valeurs ajoutée »Est-ce pour donner plus de chances au nouveau code des investissements d'être endossé par le gouvernement ' L'ardeur réformatrice et simplificatrice des rédacteurs du nouveau texte s'arrête au seuil du 51/49 .Ce n'est pas faute de l'avoir d'abord accusé de « comporter des brèches à travers lesquelles se sont engouffrés les moins utiles voire les plus nuisibles des flux financiers étrangers destinés à l'exercice d'activités économiques ». En ne s'appliquant qu'aux seuls secteurs de la production des biens et des services, la règle du 51 / 49 a « agit à la manière d'un système d'aiguillage des capitaux étrangers vers les activités sans valeur ajoutée à l'image de l'importation et de l'achat pour la revente en l'état ». Le texte en veut pour preuve les chiffres de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) qui font état de « l'installation de 748 entreprises étrangères d'achat en vue de la revente en l'état » entre 2008 et 2013, tandis que l'ANDI n'a comptabilisé « que 320 investissements étrangers dans les activités de production et de service » sur toute la période 2002-2013.Conclusion des rédacteurs du nouveau code :La règle du 51 / 49 doit être « renforcée » et généralisée à l'ensemble des activités économiques