Le nombre de ne doit pas être inférieur aux proportions définies

En vertu des dispositions de la loi organique 12-03 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à  la représentation dans les Assemblées élues, «le nombre de femmes candidates devant figurer sur les listes de candidatures présentées par un ou plusieurs partis politiques, ainsi que par les listes de candidats indépendants, ne doit pas, précise le ministère de l'Intérieur, àªtre inférieur aux proportions définies, en fonction du nombre de sièges à  pourvoir dans chacune des circonscriptions électorales concernées (wilayas)». Ces proportions sont de 30% lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à  cinq sièges, 35% lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à  14 sièges, 40% lorsque le nombre de sièges est égal ou supérieur à  32 sièges et 50% pour les sièges de la communauté nationale à  l'étranger. Le ministère de l'Intérieur précise, en outre, que conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi 12-03, «toute liste de candidats est rejetée si celle-ci est établie en violation des dispositions de l'article 2 de cette même loi organique». L'article 2 stipule, en effet, que le nombre de femmes figurant sur les listes de candidatures ne doit pas àªtre inférieur aux proportions définies en rapport avec le nombre de sièges en compétition.