Le monopole du Parquet maintenu en France dans la poursuite des crimes de guerre et contre l'humanité

Le Sénat français a maintenu mardi le monopole du parquet dans la poursuite des crimes de guerre et contre l'humanité, déniant ce droit aux simples justiciables, comme réclamé par des ONG militant pour la défense des droits de l'homme.
En adoptant une proposition de loi du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur visant à permettre aux tribunaux français de poursuivre et de juger plus facilement les auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de génocide commis à l'étranger, la commission des lois du Sénat a, contrairement à ce que prévoyait le texte d'origine, entériné ce monopole refusant aux victimes des crimes les plus graves le droit d'enclencher l'action publique en se constituant parties civiles.
Aux yeux du rapporteur du texte, Alain Anziani, ce maintien doit s'accompagner d'une réforme constitutionnelle sur "l'indépendance de la justice" en France, estimant que le lien politique qui lie l'exécutif au judiciaire "entache" cette indépendance.
Pour Mireille Delmas-Marty, agrégée de droit privé et sciences criminelles, la victime doit pouvoir saisir le juge compétent, dans pareils cas. "C'est une règle importante dans le droit français, il n'y a pas de raison qu'on la supprime dans le cas des crimes les plus graves. Ce serait même paradoxal", a-t-elle jugé, dans une réaction à ce maintien de monopole.
Me Simon Foreman, qui préside la Coalition française pour la Cour criminelle internationale (qui regroupe 40 ONG dont Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme), a jugé "très décevant" le fait que cette restriction ne soit pas levée. "Il est vraiment très dommage que la France n'ouvre pas de recours aux victimes de crimes de masse, notamment pour des personnes qui vivent dans des pays où il n'y a pas de justice", a-t-il regretté.
La semaine dernière, des ONG militant pour les droits de l'homme avaient fustigé ce monopole, appelant à l'abrogation de la loi consacrant le déni aux victimes de se constituer parties civiles.
Aux yeux de ces ONG, dont la Ligue internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Amnesty international, réserver la poursuite des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide à la compétence seule et exclusive du Parquet, et empêcher ainsi aux victimes de ces crimes de déclencher l'action publique en se constituant parties civiles, est "totalement dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française".
Le rétablissement du monopole du Parquet constituerait une atteinte grave au droit des victimes à l'accès au juge, à un recours effectif et une anomalie au regard de l'engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des négociations pour l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI), ont-elles déclaré dans une déclaration conjointe.