Le ministre défend ses réformes

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a répondu, hier, aux remarques des députés lors du débat sur le projet de loi fixant les modes d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les règles de son organisation et de son action. Le ministre de la Justice a décidé de maintenir les conditions d'accès au CSM aux seuls magistrats titulaires «de 15 ans au moins d'expérience dans le corps de la magistrature». Bien que contesté par les magistrats et malgré le fait que la plupart des députés aient demandé de la réduire à 7ans, le ministre a maintenu tel quel l'article y afférent. Il a de même balayé du revers de la main l'amendement de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN. Laquelle a proposé de réduire la condition d'accès à 10 ans d'expérience. Il a justifié sa décision par le souci de préserver «l'autorité de cette institution» car soutient-il «la maturité et l'expertise sont acquisse au bout d'une longue expérience professionnelle», a-t-il estimé. Le ministre a refusé également que soit rattachée l'Inspection générale au Conseil supérieur de la magistrature. «L'Inspection générale qui couvre toutes les instances et services judiciaires relève des pouvoirs publics », a-t-il souligné. Il a rassuré que «le ministre ne s'immisce jamais dans les décisions et les jugements des magistrats». Il a néanmoins estimé que l'Inspection générale reste un support. «Quand les faits sont établis contre un magistrat, le bureau permanent du CSM saisit l'Inspection générale via le ministre de la Justice», a-t-il poursuivi. «Le ministre de la Justice joue le rôle d'exécutant des délibérations du CSM». Concernant «l'indépendance» des magistrats du parquet au ministère de la Justice, le ministre estime qu' «on n'en est pas encore là». Si le CSM réalise l'aspiration de la société à l'indépendance de la justice, on pensera à l'idée de l'indépendance des magistrats du parquet. «Peu de pays ont consacré ce principe de l'indépendance des magistrats du parquet»,dira-t-il. «Le parquet général conduit l'action pénale tandis que le ministère de la Justice élabore la politique pénale du gouvernement», a-t-il indiqué, rappelant que «l'action publique est mise en mouvement par le parquet général».À propos de la trituration des moutures du projet de loi fixant les modes d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et celui du statut particulier des magistrats, il a soutenu que «des changements ont été apportés pour conformer ces deux textes de loi aux règlements et législations en vigueur». Il a précisé que conformément à la Constitution, la création des directions du Conseil supérieur de magistrature(CSM) se fera par décrets présidentiels. De même «la rémunération de magistrats sera déterminée par décret présidentiel», précisera-t-il. Dans ce contexte, les magistrats ont demandé que leur salaire soit indexé sur le Snmg. Concernant les critères définissant le concept de «personnalité nationale», le ministre répondra que «la désignation de six personnalités par le président du Sénat, celui de l'APN et le président du Conseil des droits de l'homme est prévu par la Constitution du 1er novembre 2020». Il a précisé en outre que les décisions du CSM peuvent faire l'objet d' «un pourvoi en cassation devant le Conseil d' Etat». Est-ce que le CSM réussira à garantir l'indépendance de la justice' s'est-il demandé, avant de répondre: «Cela dépendra de son président qui est garant de son indépendance.». «Le challenge en la matière revient aussi aux magistrats compétents et ayant les mains propres», a-t-il estimé. «La consécration effective de l'indépendance de la justice en vue de rétablir la confiance avec les justiciables requiert l'adhésion de tout le monde», a-t-il soutenu. Certains députés ont déploré que le premier président de la Cour suprême soit «juge et partie». Il est en même temps vice- président du CSM, président de son bureau permanent et président du conseil de discipline. Par ailleurs, les recours introduits par les magistrats doivent être tranchés dans un délai de 3 mois par le CSM qui organise une session ordinaire chaque 3 mois. Le ministre a qualifié les réformes introduites par la Constitution du 1er novembre 2020 conformément aux engagement du chef de l'Etat de «sans précédents» depuis l'indépendance. Pour le ministre, «le pouvoir politique est animé par une forte volonté politique de concrétiser l'indépendance de la justice par le biais des réformes introduites dans la nouvelle Constitution, notamment en matière de séparation des pouvoirs». En réponse à ceux qui ont demandé de ramener la durée du mandat des membres du CSM à 6 ans, il a indiqué que «c'est la nature du travail judiciaire qui avait justifié la limitation du mandat à 4 années non renouvelable». «Au-delà de 4 ans, c'est la porte ouverte au dérives et aux irrégularités», a-t-il estimé. Pour la première fois, dit-il «la vice-présidence du CSM ne revenait pas au ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif».