Le ministère des Finances a besoin de réformes structurelles

Le système financier algérien, poumon des réformes et enjeu de pouvoir, a besoin de réformes structurelles pour dynamiser le tissu productif. Par ailleurs, d'autres services dépendant toujours du ministère des Finances, comme ceux des domaines, la douane et la fiscalité sont gérés avec des méthodes du début du XXe siècle. Ainsi, par exemple, récemment le 4 avril 2015, le ministre de l'Habitat annonce officiellement que le service des domaines n'est pas informatisé, qu'il faut attendre six à sept mois pour avoir un acte domanial, rendant plus ardu le contrôle sur l'acquisition des logements sociaux. Cette contribution pose à la fois la problématique de la réforme du système financier et également du service des domaines, n'étant pas une vue de l'esprit mais à partir d'une expérience vécue. Mais quand on visite les services des douanes et de la fiscalité, il en est de même. Comment un ministère de souveraineté, depuis l'indépendance politique, n'a-t-il pas pensé à impulser les réformes et à informatiser certains services vitaux tant pour l'économie que pour le citoyen 'Pour l'ensemble des raisons évoquées précédemment, les rapports de l'IGF, de la Cour des Comptes, des commissaires aux Comptes, et même de l'APN restent incomplets surtout en tant que mesures à prendre, en recommandations pour éviter que de telles pratiques ne se reproduisent car ne cernant pas les causes fondamentales et surtout des liens complexes entre l'environnement international, les politiques macro-économiques et sociales et les cellules de base entreprise ou services collectifs. Car pour pouvoir sanctionner une entité, il faut qu'elle ait été responsable. Peut-on sanctionner un directeur général qui a subi une injonction externe. Un directeur général d'entreprise publique est-il propriétaire dans le sens économique large- véritable pouvoir de décision de son entreprise ' Qui est propriétaire en Algérie de l'ensemble de ces unités économiques et de certains segments des services collectifs se livrant à des opérations marchandes ' C'est toute la problématique du passage de l'Etat propriétaire gestionnaire à l'Etat régulateur ou stratège que n'ont résolu jusqu'à présent ni la structure des fonds de participations ni la nature des holdings, si les sociétés de participation de l'Etat SGP qu'ils soient de 10, 20 ou 30, ni récemment les groupes industriels. Cela pose la question fondamentale des incohérences des politiques socio-économiques et du manque de visibilité dans la démarche d'une économie de marché productive s'insérant dans la globalisation de l'économie. Le statut quo actuel est préjudiciable à l'avenir du pays amplifié pare l'extension du marché informel qui est proportionnel aux actions bureaucratiques. 4.- Pas de confiance sans un Etat de Droit Combien d'habitations ont été construites illicitement et que les autorités locales certainement avec des directives d'en haut, ont régularisé par la suite sous la pression de la rue ' Combien d'Algériens ont construit des habitations individuelles légalement mais qui ont en majorité entre 5 à 10 ans des actes administratifs et non des titres de propriété ' Paradoxe, avec des conflits entre des structures de l'Etat notamment les APC et les réserves foncières traduisant des conflits d'intérêts ' Combien d'entrepreneurs au niveau des zones industrielles ont-ils des titres de propriété souvent demandés par les banques comme une fraction des garanties des prêts octroyés ' Qu'en sera-t-il pour le dossier sensible du cadastre agricole ' Des enquêtes précises montrent que la majorité des entreprises publiques n'ont pas une délimitation claire de la superficie qu'elles occupent souvent en contradiction avec les données figurant dans leurs bilans ' Que l'on visite en Algérie toutes les wilayas, faisons un inventaire de ces actifs et rapportons cette valeur à celle que donnent les statistiques officielles, et nous aurons mesuré l'importance de ces immobilisations en dehors du Droit et que le produit national ne décode pas. Cela a des incidences sur la structuration spatiale des villes qui se créent partout et dans tous les lieux et ne pouvant pas planifier des besoins en eau, électricité (souvent avec des raccordements anarchiques) et sans réseaux d'assainissement. Cette situation est le reflet de la structuration sociale complexe où cette sphère dite « illégale » n'est pas relativement autonome vis-à-vis des sphères bureaucratiques locales et centrales. Or lorsque le droit ne fonctionne pas, rien d'autre ne fonctionne avec les risques d'autoritarisme et d'abus qui pénalisent surtout les couches les plus défavorisées. Le droit de la propriété est essentiel et l'intégration de la sphère informelle est cruciale si on veut créer une économie de marché véritable basée sur la production de richesses et l'Etat de droit. Où est la crédibilité d'un Etat qui ne contrôle que 10 à 20 % des activités économiques ' La majorité des prix Nobel d'économie entre 2000/2015 ont mis en relief, la sclérose des pouvoirs dictatoriaux personnalisés, source de surcoûts des transactions, l'efficacité des institutions démocratiques au sein des relations Etat/marché, tant pour un développement fiable local qu'une nouvelle régulation internationale. Sans retour à la confiance, il ne peut y avoir symbiose Etat-citoyens et encore moins un processus de développement fiable renvoyant à la morale. La généralisation de la corruption comme l'a montré le grand sociologue Ibn Khaldoun est le début de la décadence de toute société. L'histoire réelle, sujet d'un livret foncier, mais pouvant être étendue à d'autres segments, que vivent des centaines de milliers de citoyens algériens quotidiennement, montre clairement la dominance du pouvoir bureaucratique rentier sclérosant. En fait, l'objectif stratégique est de redonner confiance à la population algérienne en instaurant un Etat de droit, base du retour à la confiance, passant par des actions concrètes de lutte contre la corruption, le favoritisme, le régionalisme, les relations de clientèle occulte qui ont remplacé les relations contractuelles transparentes, l'application de la règle de Piter qui fait que l'on gravite dans la hiérarchie en fonction de sa servitude et de son degré d'incompétence. La lutte contre la bureaucratie source de la corruption renvoi à la question de l'Etat de droit, la transparence dans les décisions, soutenue par un dialogue permanent ouvert à la société, la bonne gouvernance et à la démocratie. Cela est sous tendu par la nécessaire rationalisation de l'Etat dans ses choix en tant qu'identité de la représentation collective. Cela n'est pas une question de lois vision bureaucratique et d'une culture dépassée, les pratiques sociales contredisant quotidiennement le juridisme. En fait le dépassement de cette entropie implique la refonte de l'Etat, liée à la moralisation des personnes chargées de générer la Cité. Le pouvoir bureaucratique sclérosant a ainsi trois conséquences nuisibles au développement en Algérie : une centralisation pour régenter la vie politique, sociale et économique du pays ; l'élimination de tout pouvoir rival au nom du pouvoir bureaucratique ; et enfin le bureaucrate bâtit au nom de l'Etat des plans dont l'efficacité sinon l'imagination se révèle bien faible, le but étant de donner l'illusion d'un gouvernement même si l'administration fonctionne à vide, en fait de gouverner une population infime en ignorant la société majoritaire. En résumé, j'interpelle les autorités concernées pour lever ces obstacles bureaucratiques inadmissibles au moment de l'ère Internet, qui touchent la majorité des citoyens algériens et à se pencher sur la réforme des structures dépendantes du ministère des Finances, banques, douane, fiscalité et domaine. (Suite et fin)