Le ministère de l'Habitat demande aux citoyens de régulariser leur situation Habitations non achevées

Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme revient à la charge en ce qui concerne les habitations non achevées. Il a appelé l'ensemble des citoyens, qui peuvent bénéficier d'une régularisation au titre des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008, à se rapprocher des architectes agréés et des bureaux d'études habilités, à l'effet d'élaborer les dossiers techniques prévus à cet effet. Sont concernées : les constructions disposant d'un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008, les constructions disposant d'un permis de construire, mais non conformes aux permis de construire délivrés, les constructions achevées réalisées sans permis de construire, les constructions non achevées réalisées sans permis de construire qu'elles soient publiques ou privées et à titre individuel ou coopératives immobilières. La mise en conformité de la construction ouvre droit le cas échéant, à la régularisation du titre de propriété relatif à l'assiette du terrain occupé. Cette opération permettra aux citoyens concernés, la régularisation de leurs situations afin d'obtenir les permis de construire et les actes de propriétés des immeubles construits dans le cadre des coopératives foncières ou de l'auto-construction.