Le ministère de l'Habitat appelle à régulariser les constructions non achevées

Le ministère de l'Habitat et de l'urbanisme a rappelé, dimanche, aux citoyens, par voie de presse, qu'ils peuvent bénéficier d'une régularisation de leur situation au titre des dispositions de la loi portant mise en conformité des constructions non achevées. Compte tenu de l'échéance de la loi fixée pour le 20 juillet 2013, le ministère a invité les citoyens concernés par les dispositions de cette loi (n°08-15 du 15 juillet 2008) à se rapprocher des architectes agréés et des bureaux d'études habilités, à l'effet d'élaborer les dossiers techniques prévus à cet effet. Différents cas de situations sont prévus par cette loi qui avait défini quatre cas de figure. Le premier cas concerne les constructions disposant d'un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008, alors que le second concerne les constructions disposant d'un permis de construire mais non-conformes aux permis de construire délivrés. Le troisième cas prévu par la loi se rapporte aux constructions achevées, réalisées sans permis de construire alors que le quatrième cas concerne les constructions non achevées réalisées sans permis de construire, qu'elles soient publiques ou privées et à titre individuel ou coopératives immobilières. La mise en conformité de la construction ouvre droit, le cas échéant à la régularisation du titre de propriété relatif à l'assiette du terrain occupé, souligne le ministère. Cette opération permettra aux citoyens concernés, la régularisation de leur situation, afin d'obtenir les permis de construction et les actes de propriété, des immeubles construits dans le cadre des coopératives foncières ou de l'auto-construction. Des mesures pour alléger les procédures administratives afin de faciliter l'application de la loi de 2008 ont été, par ailleurs, prises par le ministère de l'Habitat. Il s'agit de l'élaboration de deux circulaires interministérielles, l'une relative à la délivrance des actes d'urbanisme pour les équipements et les logements réalisés par les administrations et par les organismes publics, et l'autre portant allégement de modalités de mises en oeuvre des dispositions de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008. Les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. Les demandes devront être déposées en cinq exemplaires, précise-t-on.