Le grand enjeu du nouveau Code du travail

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale s'est retrouvé dans l'urgence de définir clairement les métiers qui seront reconnus comme étant hautement pénibles.Ils sont des centaines de travailleurs à espérer que leur métier soit enfin reconnu comme hautement pénible. Ce qui leur permettrait un départ plus rapide à la retraite. Chose où ils vont devoir patienter du fait que jusqu'à présent le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale n'a pas encore clairement défini les métiers qui seront reconnus comme étant hautement pénibles. Une insuffisance pénalisant les concernés car la haute pénibilité de leur profession est intiment liée à leur santé et à leur sécurité au travail. D'où cet intérêt à ce que la liste des métiers qualifiés de hautement pénibles soit au plus vite établie. C'est d'ailleurs ce que compte mettre en exécution le ministère du Travail. En effet, un premier pas dans ce sens vient d'être franchi puisqu'il a été procédé hier à l'installation de la commission chargée de proposer la liste des postes de travail présentant une haute pénibilité et la durée minimale au droit à la pension de retraite correspondante. Une cérémonie présidée par le ministre du Travail, Mourad Zemali, en compagnie de Mokhtar Hazbellaoui ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière. Mourad Zemali a rappelé, lors de son intervention, que cette installation s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de la loi n°16-15 du 31 décembre 2016, modifiant et complétant la loi 83_12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Toujours à propos de cette installation, le ministre a expliqué que «cette commission technique d'experts intersectorielle (travail, santé, sécurité sociale et sécurité) sera chargée de mener des travaux techniques et scientifiques et sera habilitée à consulter les secteurs et les syndicats des travailleurs et les employeurs concernés selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Il est par ailleurs indiqué dans un document remis à la presse que cette commission aura à proposer un projet de liste de postes considérés comme étant à haute pénibilité accompagnée des critères ouvrant droit à l'abattement de l'âge de la retraite, conformément à la législation en vigueur. On lit également que les résultats préliminaires du travail mené par la commission seront par la suite soumis à la concertation entre partenaires sociaux et feront l'objet, in fine, d'un projet de décret exécutif en application des dispositions législatives en vigueur. Soulignons que cette commission comprend également trois professeurs de médecine du travail, des chefs de services hospitalo-universitaires désignés par le ministre de la Santé et enfin des experts dans le domaine de la compétence.
Notons que le ministre a dans son discours soulevé la problématique du déséquilibre financier que connaît la Caisse nationale des retraite (CNR). Selon ce dernier, le décaissement «a été engendré par l'application de mesures exceptionnelles à savoir la retraite proportionnelle et celle du départ à la retraite sans condition d'âge «lesquelles ont grevé lourdement le budget de la CNR» a-t-il précisé. Autre facteur, d'après le ministre, responsable de ce déséquilibre c'est la moyenne d'âge des cotisants qui s'est élevée. Comme il a tenu à préciser que les dispositions ont été à l'origine des départs massifs à la retraite «et du coup on s'est retrouvé avec une baisse drastique des cotisants avec à la clé un rapport cotisant /retraité des plus inquiétants». Et pour étayer ce constat, il a signalé qu'actuellement le nombre de bénéficiaires de la retraite proportionnelle et ceux sans conditions d'âge s'élève à plus d'un million de personnes sur les 3,2 millions de retraités, soit le tiers. A propos des départs sans conditions d'âge, Mourad Zemali a indiqué que la moyenne d'âge des bénéficiaires était de 53 ans soit sept années de moins de cotisation sans parler de la contribution à l'assurance sociale. Revenant sur le rapport cotisant /retraité, le ministre a fait cette remarque: «Nous avons deux cotisants pour un retraité alors que la norme internationale est de cinq cotisants pour un retraité.»