Le Gouvernement retire le projet de loi régissant la poste et les TIC du Parlement

Le Gouvernement a retiré de l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi régissant le secteur de la Poste, des Télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (TIC), a indiqué mercredi un communiqué de l'APN.Lors d'une réunion présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'Assemblée, le bureau de l'APN a pris connaissance d'une correspondance du Gouvernement concernant le retrait du projet de loi fixant les règles applicables aux activités de la Poste, des télécommunications et à celles liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC), précise le communiqué.
Le Gouvernement avait soumis au bureau de l'APN le projet de loi en question le 5 février 2013. L'APN l'avait examiné en avril sans pour autant l'adopter.
Pour sa part, l'Autorité de régulation de la Poste et des télécommunications (ARPT) avait affirmé dans un rapport rendu public en avril dernier que "le projet de loi régissant le secteur de la Poste, des télécommunications et les technologies de l'information et de la communication (TIC) conduira, s'il est adopté par le Parlement, à un 'affaiblissement' de la régulation.
Le rapport précisait que les résultats auxquels conduirait l'adoption du projet de loi en question seraient notamment "l'exclusion de certaines activités relatives à la poste et aux télécommunications du champ du contrôle et de l'arbitrage" et "l'atteinte à l'unité de la régulation et à sa cohérence".
"Le projet de loi conduira également à un recul du principe de la régulation indépendante consacré depuis l'an 200" et à la division artificielle des marchés de la poste et des télécommunications", a encore relevé le rapport.
L'ARPT a expliqué que le projet de loi se proposait d'apporter des "modifications substantielles à la loi 2000-03, du 5 août 2000, (fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications) dans les volets institutionnel (la régulation) et technique appelé à être modifié au regard des évolutions technologiques du secteur".
L'autorité de régulation a, toutefois, regretté que "cette modification substantielle, dont l'intérêt et l'opportunité ne sont pas perceptibles à la lecture de l'exposé des motifs de l'avant-projet, touche plus particulièrement les principes sur lesquels est assise la régulation indépendante surtout pour ce qui a trait à la fonction de contrôle".
Selon le document, "le projet de loi adoptait une définition étroite et restrictive des marchés de la poste et des télécommunications, dans la mesure où le marché est limité à son seul aspect concurrentiel, alors que la définition correcte de ce dernier est le lieu de rencontre de la demande et de l'offre indépendamment du caractère concurrentiel ou non du marché".
"Cela conduit en pratique à exclure du champ de la régulation et du contrôle certaines activités et leur exemption du champ d'application des compétences de l'ARPT, en contraction avec le principe de l'unité du marché et de l'unité de la régulation qu'il appelle dans le même domaine", avait noté la même source.
L'ARPT considérait, également, que le projet de loi réduisait ses prérogatives en ce qui concerne l'élaboration des cahiers des charges.
"Ce projet de loi ôte à l'ARPT la prérogative d'élaborer les cahiers des charges des services soumis au régime de l'autorisation", selon le document, qui précisait que "l'ARPT ne dispose désormais que d'un rôle purement consultatif".
S'agissant du contrôle de conformité des équipements, l'ARPT a indiqué qu'aux termes de l'article 171, les équipements une fois agréés, "sont soumis à une nouvelle procédure de contrôle de conformité", estimant que cette étape "est inutile et contraignante car la procédure de l'agrément est par essence un contrôle de conformité aux normes".
L'ARPT s'est interrogée sur les raisons de soumettre une nouvelle fois l'équipement à "un contrôle de conformité bis", qui n'est en définitive, selon l'autorité de régulation, qu'une "procédure identique et donc bureaucratique".
Sur le renvoi à la voie réglementaire prévu à l'article 175 du projet de loi, l'ARPT a précisé que cet article "est en contradiction avec l'article 15 qui donne tous pouvoirs à l'ARPT en matière de contrôle et de requête d'informations, d'exiger tous documents et pièces nécessaires".
Elle a expliqué que la voie réglementaire constituerait un "obstacle pour l'exercice du contrôle dont l'appréciation des modalités de son exercice sont du seul ressort du régulateur", indiquant que les dispositions de l'article 15 du projet de loi "sont suffisantes pour l'exercice du contrôle et n'appellent aucune modalité d'application supplémentaire".