Le gouvernement introduit le permis à points Circulation routière

Le gouvernement vient d'instituer «le permis de conduire probatoire». Cette mesure est contenue dans un décret exécutif signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia, le 12 novembre, publié hier au Journal officiel n°62, modifiant et complétant le décret exécutif n°04-381 du 28 novembre 2004 qui fixait les règles de la circulation routière. «Le permis de conduire probatoire est l'autorisation provisoire de conduite délivrée à tout candidat ayant réussi les différentes épreuves réglementaires obligatoires à l'obtention du permis de conduire», stipule le nouveau texte. Cette autorisation provisoire est valable pendant deux ans, précise-t-on. A l'issue de cette période, «et lorsque son détenteur n'a commis aucune infraction ayant entraîné son retrait, il lui est délivré un permis de conduire».
«La conduite des véhicules des catégories C, D et E est subordonnée à la possession du brevet professionnel», décident également les autorités. Il est entendu, au sens de ce décret, par «brevet professionnel», le certificat d'aptitude délivré à tout détenteur d'un permis de conduire des catégories C, D, E, ayant subi avec succès une formation en vue de son obtention. «Les conditions et les modalités de formation au brevet professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports», indique-t-on. En troisième lieu, le gouvernement a décidé qu' «à tout détenteur de permis de conduire il est délivré un permis à point», qui est «un document de bord du véhicule».
Le permis à points est affecté d'un capital de 24 points. Le nombre de points est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dans un barème.
Ainsi, lorsque les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes prononcent le retrait des permis pour les contraventions et les délits, il est procédé au retrait des points comme suit : 4 points pour les contraventions du 3e degré, 6 points pour celles du 4e degré et 8 points pour les délits. «Le détenteur du permis à points peut obtenir la reconstitution de la moitié de son capital de points s'il se soumet, à ses frais,
à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route, dispensée conformément à des modalités définies par arrêté du ministre chargé des Transports», spécifie le nouveau décret. A l'issue de cette formation, ajoute-t-on, il lui est délivré une attestation de formation. Le détenteur de permis à points a droit, au plus, à deux formations par an.
Lorsqu'il a perdu la totalité de son capital de points, en raison de non-respect répétitif des règles de la circulation, il est fait mention au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière de sa situation de «chauffeur récidiviste». Ladite mention est retranchée du fichier lorsque le détenteur du permis à points n'aura pas commis d'infractions pendant les deux ans qui suivent.