Le fonds de garantie automobile désormais opérationnel Créé par décret en avril 2004

Le Fonds de garantie automobile (FGA), qui a pour mission principale la prise en charge des victimes d'accidents de la route dont les auteurs ne sont pas assurés ou inconnus des compagnies d'assurance, est désormais opérationnel. C'est là l'annonce, faite hier par biais d'un communiqué de presse, par le ministère des Finances qui rappelle que le FGA, créé par décret en avril 2004, a été rendu nécessaire par le nombre des accidents de la route en nette croissance et a pour objectif «de permettre aux victimes de recevoir l'indemnisation qu'elles ne pouvaient pas obtenir d'un assureur du fait d'un auteur du sinistre non assuré, non garanti ou encore inconnu».
Le communiqué précise encore que «le Fonds est chargé de l'indemnisation totale ou partielle des victimes d'accidents corporels de la circulation et de leurs ayants-droit causés par un véhicule terrestre à moteur en l'absence d'intervention d'une compagnie d'assurance». Le département de Karim Djoudi fait savoir que ce «Fonds de garantie automobile intervient uniquement en cas de dommages corporels lorsque l'auteur responsable de l'accident est inconnu ou ne dispose pas d'une assurance ou est déchu de la garantie». Dans ce cas précis, le communiqué indique que «l'auteur doit être totalement ou partiellement insolvable, ce qui devient une situation à justifier».
Pour ce qui est des victimes ou de leurs ayants-droit répondant aux conditions d'indemnisation, «elles doivent, dans un délai de cinq ans à dater de la date de l'accident, saisir le Fonds pour conclure un accord amiable d'indemnisation», précise encore le communiqué du ministère des Finances, ajoutant à cet effet, que le FGA peut être «saisi par la victime elle-même ou par son assureur». Dans le but d'accélérer l'indemnisation des victimes, «une convention de règlement des sinistres peut être signée par le Fonds de garantie automobile et les sociétés d'assurances». Le Fonds verse, ainsi, des indemnisations pour les cas de blessures, en présentant bien sûr des certificats médicaux de blessures avec séquelles après avis d'un médecin expert, et en cas de décès aux ayants droit, couvrant ainsi les préjudices moraux, frais des obsèques etc. Il faut retenir, enfin, que la victime, après avoir reçue l'offre d'indemnisation, peut l'accepter et le dossier sera réglé dans un délai d'un mois. Cette offre peut également être discutée, ou encore refusée pour être fixée par voie de justice. La recrudescence, cette année, des accidents de la circulation a poussé les autorités concernées à rendre opérationnel ce Fonds pour prendre en charge les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou inconnus des compagnies d'assurance.
B. A./APS