La mise en application du décret exécutif n°10-89 du 10 mars dernier qui
fixe les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de
douane dans le cadre des accords de libre-échange provoque des angoisses dans
les milieux patronaux.
Le Forum des chefs d'entreprises
(FCE) a rendu public, hier, un communiqué dans lequel il se dit à cet effet
«assailli depuis quelques jours par des appels de détresse lancés par des chefs
d'entreprises suite à la mise en application immédiate des dispositions du
décret fixant les modalités de suivi des importations en franchise de droits de
douane». Il appelle au gel de la mise en application de ce décret et à la mise
en place «d'un instrument de suivi statistique des importations (qui) pourra
être réalisée à travers des procédures beaucoup plus simples». La suggestion du
patronat est une réponse à la thèse officielle qui justifie l'institution de la
licence d'importation par des besoins d'informations statistiques. Le décret en
question stipule en effet que la «demande de franchise de droits de douane
constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations». Elle
n'en institue pas moins l'obligation de constituer un dossier (facture pro
forma, copies du registre du commerce, identifiant fiscal, etc.) à déposer au
niveau de la direction de commerce de la wilaya concernée, laquelle délivrera
dans un délai de 30 jours une licence d'importation exigible dans les
formalités de dédouanement.
Le FCE constate qu'il y a une
extraordinaire célérité à mettre en application le décret alors que les
directions de commerce au niveau de nombreuses wilayas ne sont pas encore
prêtes à accueillir le flux des demandes. L'organisation patronale note que le
texte «qui vient à peine d'être publié au Journal officiel a été mis en Å“uvre
sans désemparer et commence donc à être appliqué y compris aux opérations en
cours de dédouanement au niveau des enceintes portuaires et aéroportuaires».
Selon le FCE, plusieurs opérateurs n'arrivent pas à faire sortir leurs
marchandises des ports alors que leurs marchandises avaient été commandées et
payées bien avant la promulgation du décret. Les chefs d'entreprises
s'insurgent d'ailleurs contre l'application à effet rétroactif du décret et
soulignent que «la licence d'importation en franchise est exigée par les
services douaniers pour des commandes effectuées par des producteurs bien
longtemps avant que cette nouvelle réglementation ne soit portée à leur
connaissance».
Surcoûts aggravés
D'autre part, le FCE constate que
les administrations, en l'occurrence les directions de commerce au niveau des
wilayas, «ne sont pas suffisamment préparées pour réceptionner dans des
conditions acceptables le flot important des demandes de licence dont le nombre
a été manifestement sous-estimé, en particulier dans certaines wilayas (Alger,
Blida, Sétif, Oran, etc.) à forte densité économique». Pour le FCE, la
«situation devient de plus en plus préoccupante sur le terrain pour les
producteurs dont les matières premières sont bloquées au port, dans l'attente
d'une licence statistique dont la délivrance pourrait durer jusqu'à un mois».
Il note que ces retards occasionnent «d'importants surcoûts, aggravés par les pénalités
financières que les services douaniers appliquent à toute marchandise dont le
délai d'enlèvement dépasse les vingt et un (21) jours». Pour rappel, le Forum
des chefs d'entreprises a contesté avec vigueur la politique économique du
gouvernement, le 13 avril dernier, à l'occasion d'une journée sur l'avenir de
l'entreprise algérienne.
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Posté Le : 22/04/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : M Saadoune
Source : www.lequotidien-oran.com