Le droit de vote, élection honnête et libre

Professeur de droit international et droit constitutionnel et ancien vice-président du Comité de l'ONU des droits de l'enfant.L'Algérie est à la veille d'un événement crucial et décisif pour son avenir comme Etat démocratique, c'est pourquoi je souhaite, à travers cette humble contribution, présenter brièvement aux citoyens un état des lieux, une évaluation critique sur la situation politique et juridique sur ce qu'est et ce que doit être une opération électorale. Cette dernière est le seul mode pouvant conduire le pays vers l'émancipation, le développement économique et la concrétisation de la démocratie. Le respect et la protection des droits de l'homme sont indispensables à l'avènement d'un Etat de droit.Les sociétés démocratiques se caractérisent, entre autres, par l'organisation d'élections disputées à intervalles réguliers. La période électorale est un moment important dans la vie d'une nation, elle est souvent pleine d'effervescence, d'agitation, de tension...L'élection est le principal moyen qui permet de connaître la volonté des citoyens d'un pays. En démocratie, le peuple est souverain et sa volonté doit être respectée.L'article 21, alinéa 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ne dit-il pas que «la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics» ' Or, il est très difficile de savoir ce que veut réellement un peuple. C'est pourquoi, l'article précité poursuit en disant que «cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement». Il est ainsi clair que le vote constitue le principal moyen qui permet de connaître la volonté du peuple.Est-ce que n'importe quelle élection donne de la légitimité aux élus ' La réponse est évidemment non ! Pour que les élus soient légitimes, le simple fait d'être déclarés élus ne suffit pas. Encore faut-il que l'élection dont ils sont sortis vainqueurs soit elle-même crédible, c'est-à-dire conforme aux exigences démocratiques.Depuis 1989, l'Algérie a opté constitutionnellement pour un Etat des droits de l'homme ayant, en principe, comme support principal les droits et libertés et particulièrement ceux relatifs aux élections (Art.10 et 50, Constitution 2008). Ces droits étaient pratiquement inexistants avant l'avènement de la Constitution de 1989, puisque les élections organisées dans le cadre du parti unique depuis 1962 constituaient des «élections sans choix», du fait que tout était mis en ?uvre pour que le candidat du parti unique remporte le scrutin. Aussi, aucune divergence idéologique n'était concevable.Or, il ne peut y avoir de choix sans pluralité de candidats ou d'idéologies politiques. Il est donc certain que les scrutins organisés sous le parti unique ignoraient les règles minimales d'une compétition électorale et sont en parfaite contradiction avec le standard démocratique. Conséquemment, on est en droit de se poser la question suivante : qu'en est-il des élections, notamment la présidentielle en Algérie depuis 1989 ' La démocratisation du système politique avait été perçue comme devant être mise en route et consolidée par la Constitution de 1989 et par les élections; les dynamiques sociales et le pluralisme devant servir de ferment à la construction de la démocratie. Il faut garder à l'esprit que la Constitution ne devrait pas être soumise à une quelconque instrumentalisation à travers des révisions fréquentes risquant de jeter le doute sur l'alternance au pouvoir. Il est utile de rappeler, pour soutenir notre approche, que le parti unique dans la pratique avait pour vocation de fondre toutes les forces vives dans un même creuset national.Mais l'écoulement du temps a révélé au grand jour les incapacités d'un tel système à converger toutes les idéologies dans une même direction en termes de politique d'unité nationale. Le parti unique a au contraire attisé par ses politiques discriminatoires, les dissensions qui couvaient entre les différentes régions . Il est de ce fait légitime de se poser la question de savoir si les pratiques sus mentionnées ont cessé 'Depuis le démarrage de ce que l'on appelle la «transition démocratique», inaugurée en 1989, les difficultés semblent parfois empirer si l'on en juge par la gravité des crises liées à l'organisation et au déroulement des scrutins . Par un curieux retournement, les élections, qui avaient été considérées en Algérie comme une voie privilégiée de sortie de crise et d'expression du pluralisme, se voient attribuer la responsabilité des tensions, voire des ruptures de consensus qui affectent la vie politique (la période préélectorale actuelle et ses contingences politiques sont une parfaite illustration de mon propos).L'organisation d'un scrutin, du moins dans sa phase pratique, va de l'établissement de la liste électorale à la proclamation des résultats. Les différentes forces politiques se partagent les tâches à tous les niveaux de la chaîne d'organisation du scrutin, dans le souci d'assurer la transparence des opérations électorales. La loi électorale précise la composition de la structure en charge de l'organisation des élections, de ses démembrements au niveau régional et local jusqu'à ceux des bureaux de vote. La question légitime que se pose l'électeur, avant de «choisir» son représentant, est relative à la composition, le professionnalisme et l'indépendance des membres des différentes institutions intervenant dans le processus électoral et s'occupant du contentieux électoral 'Le Conseil constitutionnel est reconnu aujourd'hui comme acteur capital de la régulation du jeu démocratique. Dans un tel contexte il doit être la sentinelle qui aura la lourde mission de sanctionner les contrevenants à la loi électorale ou les comportements antidémocratiques de façon générale. Le Conseil constitutionnel exerce, dans sa mission de régulation des élections, de très larges pouvoirs. C'est d'ailleurs ce qui fait de lui le véritable juge de la régularité, de la transparence et de la sincérité ou moralité des opérations électorales.Une opération électorale est d'abord et surtout le face-à-face entre les électeurs et des personnes qui se portent candidates à l'exercice d'une fonction politique. Il s'agit, d'une part, d'inscrire sur la liste électorale les personnes qui ont le statut de citoyen et qui sont disposées à exercer les droits politiques qui s'y attachent (liste des électeurs) et, d'autre part, d'enregistrer la candidature de celles qui peuvent prétendre à l'exercice d'une fonction politique (candidats à la candidature présidentielle). L'égalité de traitement des candidats suppose, en amont, la possibilité, pour tout citoyen remplissant les conditions posées par la Constitution (Art. 73) et la loi électorale (Art. 137), d'être éligible.L'éligibilité est «la capacité juridique à se porter candidat à une élection politique ou non». Ces conditions tiennent souvent à l'âge, à la nationalité, à la santé, à la résidence continue, etc. Les conditions d'éligibilité ne doivent pas être destinées à exclure certains du droit d'être éligible, mais à garantir que le futur chef d'Etat présente les aptitudes et capacités nécessaires pour diriger et gouverner son pays.La campagne électorale constitue l'un des points sensibles des opérations électorales. Elle fait fréquemment l'objet de contestations, le plus souvent en raison de la rupture d'égalité entre les candidats ou les partis.La neutralité de l'administration est très souvent en cause. C'est surtout l'utilisation des moyens de l'Etat par le personnel politique au pouvoir qui est décriée par les candidats de l'opposition ; sur ce point, la question récurrente est celle de l'accès aux organes officiels de presse. La loi électorale prévoit, en règle générale, une réglementation de la propagande électorale en rapport avec le fonctionnement des structures de régulation de la presse (Art. 191, loi électorale 2012) ; mais force est de constater qu'en pratique, la tentation est toujours forte de faire une place avantageuse aux tenants du pouvoir .Les consultations électorales se soldent généralement par des contestations parfois violentes que l'on justifie par les lacunes qui auraient entaché leur déroulement. N'entend-on pas souvent des acteurs s'écrier : «C'est la mascarade électorale» ; «il y a tripatouillage» ; «c'est la pagaille, on a volé nos voix, notre victoire» ; «c'est un hold-up électoral », etc. Cette situation proviendrait des irrégularités et fraudes savamment orchestrées qui pourraient s'installer durant le processus pour faire échec à l'alternance par les urnes (ce fait est constamment dénoncé par les médias, les partis politiques et les postulants à la magistrature suprême eux- mêmes qui vont jusqu'à se retirer de la course pour les causes énumérées plus haut).La campagne électorale étant l'ensemble des activités de propagande par lesquelles les candidats, les partis politiques, etc., invitent les électeurs convoqués pour un scrutin déterminé à s'y prononcer dans tel ou tel sens, constitue une période cruciale du scrutin. C'est la période au cours de laquelle les candidats ou les coalitions des partis politiques s'adressent aux électeurs en leur dévoilant leurs projets de société, leur programme, bref la politique qui sera exécutée si le choix est majoritairement porté sur eux. Le mauvais déroulement de la campagne électorale pour quelles que raisons que ce soient aurait une incidence négative sur la fiabilité et la sincérité du scrutin.L'égalité de traitement des candidats implique aussi une égalité devant les moyens financiers. La «campagne électorale est une grande consommatrice d'argent». Elle nécessite des ressources que tous les citoyens désireux d'être candidats ne sont pas en mesure de mobiliser. Souvent, les candidats au pouvoir utilisent les deniers publics pour les besoins de leur campagne électorale, possibilité dont ne disposent pas ceux de l'opposition. Ceci contribue à fausser le jeu électoral.Mais la liberté du vote requiert aussi l'absence de pression sur les électeurs. C'est pourquoi, lorsqu'ils choisissent de voter, la Constitution leur garantit le secret de leur vote. La faculté de dire oui ou non, de faire ou de ne pas faire, est le fondement du suffrage universel et donc de la démocratie. Nul ne doit être contraint de participer à la désignation des gouvernants.La liberté de l'électeur implique son droit de ne pas participer au vote s'il ne le désire pas (droit à l'abstention). Si certains Etats occidentaux ont opté pour le vote obligatoire pour lutter contre l'abstention, l'Algérie a choisi de ne pas rendre le vote obligatoire. La Constitution ne le prévoit pas expressément, mais aucune sanction ne figure dans la loi électorale à l'encontre des abstentionnistes. Les électeurs disposent donc d'un véritable droit à l'abstention, car toute obligation implique une sanction.Lorsque l'électeur choisit de se prononcer dans tel ou tel sens, son choix reste secret : c'est le secret du vote. Le secret du vote est sans doute l'un des principes fondamentaux du droit de suffrage, car c'est ce qui en garantit une expression démocratique. En effet, le vote est un droit personnel, dont l'exercice implique des procédures «individualisantes». Quelle que soit sa catégorie sociale, l'électeur doit être le seul témoin de son vote. Ainsi, le vote secret a pour effet de protéger le faible des pressions du fort. Sa préservation suppose la prise de deux précautions. D'abord, le secret du vote requiert l'instauration du vote écrit par bulletin, car comparé à la déclaration orale, celui-ci permet une plus grande confidentialité du vote, la protection totale du secret du vote est, elle, assurée par l'utilisation d'isoloirs.Le vote est dit rationnel lorsqu'il tient compte non seulement des actes posés par le président sortant, mais aussi de la capacité des concurrents à répondre aux attentes de l'électorat. En Algérie, en l'absence d'une carte électorale, il est permis de déclarer que le vote suite à l'introduction du multipartisme est surtout identitaire (régionalisme et étiquette politique).La suspicion ou la méfiance qui pèse sur l'administration n'est pas dénuée de tout fondement. Ainsi, comme précédemment souligné, l'appareil étatique en charge de l'organisation du scrutin a fait preuve d'imperfections, de fraudes et partialité (déclarations de candidats, de partis et du président de la commission de surveillance des élections Mohamed Sedikki qui affirme dans son rapport final que le scrutin du 29 novembre 2012 était dénué de toute crédibilité).Le risques de noyautage de toute la chaîne du processus électoral et ses démembrements territoriaux par le gouvernement a été très vite perçu comme un facteur négatif limitant l'épanouissement du jeu démocratique dans une démocratie en construction. Il n'est nullement de nature à offrir les traditionnelles garanties minimales de neutralité, d'impartialité, de transparence et de sincérité dans l'expression du suffrage.Or, l'existence d'un cadre organisationnel crédible, permettant un déroulement harmonieux du processus électoral emportant la confiance et l'adhésion de tous les protagonistes du jeu électoral à des règles consensuelles, est le gage minimal d'une élection régulière, transparente, sincère et loyale. La démocratisation du système politique en Algérie reste relativement lente. L'élection, qui constitue aujourd'hui l'instrument de la compétition pour le pouvoir, permet en même temps de mesurer l'évolution de la société démocratique. Le contentieux électoral en est encore au stade des balbutiements.La faible implantation du contentieux électoral s'explique de diverses façons. Il y a, avant tout, une raison institutionnelle qui tient au fait qu'en Algérie les pouvoirs publics, c'est-à-dire le personnel politique et l'administration publique, sont partie prenante dans l'opération électorale. Il y a, par ailleurs, les défaillances dues à l'insuffisance ou l'inadéquation des moyens matériels et moyens humains, y compris la capacité à faire de la surveillance.Tout ceci concourt à retarder ou à empêcher la mise en place des conditions du renouvellement régulier des élites au pouvoir. Dans ce cas, il est évident que les man?uvres électorales prennent une ampleur significative, l'égalité entre les candidats reste théorique. En ce qui concerne le contentieux répressif, celui qui se développe parallèlement au contentieux de l'élection et qui vise à sanctionner pénalement les auteurs des fraudes électorales, il n'est pas possible de dire que, en dehors de quelques faits divers dont la presse se fait l'écho, et qui viennent alimenter l'ambiance des élections, la répression pénale des fraudes électorales, soit sérieusement organisée, alors même que la législation électorale de 2012 renvoie à ce type de sanctions.