Le dispositif explicité

L'exception d'inconstitutionnalité, consacrée dans la Constitution de février 2016 dans son article 188, entrera en vigueur le 7 mars prochain.M Kebci - Alger (Le Soir) - Ceci à la faveur de la promulgation, le 2 septembre dernier, de la loi organique qui détermine les conditions et les modalités de mise en ?uvre de ce mécanisme dans notre paysage juridique, affirmait, hier, le président du Conseil constitutionnel qui intervenait à l'ouverture d'un séminaire de formation de deux jours autour de l'application de l'article 188 de la Constitution portant l'exception d'inconstitutionnalité.
Ne manque, selon Mourad Medelci, que «l'adaptation» du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel à ce nouveau mécanisme constitutionnel, intégrant, ainsi, les dispositions relevant de son domaine d'intervention, citant des précisions sur le déroulement de l'audience publique, la question de la modulation des effets dans le temps des décisions d'inconstitutionnalité. Un texte en voie de finalisation qui parachèvera, ainsi, la phase de mise en place du dispositif législatif et réglementaire.
Pour Medelci, l'exception d'inconstitutionnalité est venue «opportunément rééquilibrer» la représentation des trois pouvoirs constitués au sein du Conseil constitutionnel, «inégalement répartie pendant longtemps». Ce que la révision constitutionnelle de 2016 a «corrigé » en prévoyant pour chaque pouvoir constitué quatre membres. Et cette nouvelle voie de droit conférant à toute partie au procès, à toute personne physique ou morale le droit de contester, devant une juridiction, la constitutionnalité d'une disposition législative déterminant l'issue du litige, en soutenant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la loi fondamentale du pays est, pour le ministre de la Justice et gardes des Sceaux, un des «plus grands acquis» de la constitution de 2016. Selon Tayeb Louh, cette disposition de la Constitution relève du «souci du président de la République de promouvoir les droits et les libertés et l'édification d'un Etat de droit et d'institutions».
Ce séminaire de deux jours organisé par le Conseil constitutionnel avec le soutien du Pnud (Programme des Nations-Unies pour le développement) porte sur la vulgarisation de cette nouvelle disposition constitutionnelle, sa définition juridique, les conditions de sa recevabilité, les missions des juridictions une fois cette mesure soulevée, les rôles du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême et du Conseil d'Etat dans la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité et enfin les effets de ce dispositif.
M. K.