Le directeur de la législation fiscale à propos de la loi de finances 2014

"Cette loi de finances tend à encourager la production locale au détriment des importations", a insisté, hier, le directeur de la législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI), Zikara Mustapha, lors d'une journée d'information sur "la loi de finances 2014 et son impact sur l'entreprise" organisée à l'hôtel Hilton d'Alger par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (Caci). "Toutes les lois de finances récentes s'inscrivent dans le cadre de l'encouragement de la production locale au détriment de l'importation. La loi de finances 2014 est allée encore plus loin. Certaines mesures sont à la limite de nos engagements à l'égard des institutions internationales", a-t-il affirmé. Plus globalement, la loi de finances 2014, dans ses dispositions fiscales, favorise la stabilité du cadre juridique. Le texte a introduit quelques mesures sans bouleverser sensiblement le système fiscal.En matière de nouvelles et croissantes taxes, M. Zikara cite, notamment, l'assujettissement des bijoux de luxe importés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).La loi de finances 2014 prévoit également le relèvement des tarifs de la taxe sur les bateaux de plaisance. "Voilà ce qu'il y a d'aggravation dans cette loi de finances. Je vous laisse tirer les déductions qui s'imposent", fait remarquerM. Zikara. Concernant les dispositions d'encouragement de la production,M. Zikara évoque l'exonération des véhicules produits localement de la taxe sur les véhicules neufs.Le directeur de la législation fiscale précise que cette mesure ne concerne pas seulement les véhicules de tourisme, mais aussi les semi-remorques, les camions, les engins... Il cite aussi l'exonération temporaire, pour 3 ans, en matière d'impôts sur les bénéfices des sociétés au titre des opérations de production des engrais azotés (urée et ammoniac) destinés à la vente sur le marché local. Toujours dans le cadre de l'encouragement de la production nationale, M. Zikara relève la fixation de conditions pour l'exercice de l'activité d'importation de l'or, excluant ainsi les personnes physiques de l'exercice de ladite activité.L'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés n'est délivrée qu'aux seules personnes morales ayant au minimum un capital social de 200 millions de dinars. Pour ces personnes, l'importation des ouvrages ouvrés finis ne peut concerner que les bijoux de luxe dont le prix déclaré en douanes est égal au moins à 2,5 fois le prix appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédent.En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, M. Zikara a cité, notamment, deux mesures. La première concerne l'institution d'un dispositif nouveau de lutte contre les pratiques "d'abus de droit". Lors du contrôle des déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause la sincérité des actes ou des conventions conclus par des contribuables, dissimulant la portée véritable d'un contrat à l'aide de clauses tendant à éluder ou à atténuer les charges fiscales. Il cite l'exemple d'un contribuable qui pourrait être tenté de réduire l'impact fiscal d'une transaction immobilière en déclarant celle-ci auprès d'un notaire comme une donation. La deuxième porte sur le risque de cumul des avantages.Les promoteurs d'investissement ne peuvent être éligibles qu'à un seul dispositif d'aide à l'emploi, soit l'Ansej, la Cnac ou l'Angem. Par ailleurs, les personnes ayant bénéficié d'avantages fiscaux dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi (Ansej, Cnac et Angem) ne peuvent pas être éligibles au dispositif d'aide à l'investissement dans le cadre de l'Andi qu'après l'expiration de la période d'exonération au titre de la phase d'exploitation, dans la cadre du régime d'aide à l'emploi ou de renonciation aux avantages du même régime. "Dans notre expérience, nous avons constaté que des jeunes promoteurs émargent à plusieurs dispositifs en même temps", a constatéM. Zikara. Il faut dire que les dépenses fiscales (différentes exonérations et autres subventions) sont estimées à 800 milliards de dinars par an.Ce qui n'est pas négligeable. Toujours en matière de contrôle fiscal, le directeur des recherches et vérifications à la DGI, Kouider Benahmed, est revenu sur la procédure de rejet de la comptabilité, indiquant qu'il ne s'agit pas d'une procédure de redressement d'office, mais d'une procédure contradictoire.Revenant sur la notion "d'abus de droit", M. Kouider rectifie : "L'administration fiscale écarte ces conventions dans le but fiscal." Cette mesure est prise pour endiguer la fraude qui se passe à la fiscalité internationale. C'est la problématique des prix des transferts.M. R.NomAdresse email