Le décret sur le cahier des charges publié

Les conditions et modalités d'exercice de l'activité de production et de montage de véhicules sont maintenant connues. Elles font l'objet d'un décret exécutif signé le 28 novembre 2017 par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, et publié dans le Journal officiel n° 68.Ce texte définit l'activité de production ou de montage de véhicules, il définit également l'investisseur et le constructeur ainsi que la notion d'intégration. La fabrication de véhicules est réalisée à partir de collections, composants, parties et pièces importées auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs en un seul lot ou en lots séparés, formant un nécessaire complet d'assemblage par adjonction à des expéditions antérieures ou futures et/ou à un complément fabriqué par l'entreprise pour elle-même, ou par voie de sous-traitance ou d'acquisition auprès de producteurs locaux.
L'investisseur et toute entité de droit algérien créée entre une partie algérienne et un partenaire étranger, tandis que le constructeur et tout fabricant de véhicules automobiles associé à travers une prise de participation dans le capital social de l'entité de droit algérien, détenteur de marques de renommée mondiale et disposant de sites de production dans, au moins, deux pays. Quant à l'intégration, il s'agit des activités réalisées en Algérie concourant à la production automobile soit en usine, soit par la sous-traitance locale et à l'exportation de pièces automobiles en résultant.
Qui peut prétendre à une activité de production et de montage de véhicules ' Elle est ouverte, selon le décret, aux opérateurs constitués sous la forme de sociétés commerciales attestant d'un minimum de trois années d'expérience dans le secteur automobile et titulaires d'un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministère de l'Industrie.
L'exercice de l'activité de production et de montage de véhicules est conditionné par la souscription au cahier des charges annexé à ce décret. Le texte réglementaire concerne également la procédure d'obtention de l'autorisation provisoire qui est délivrée par le ministère de l'Industrie dans un délai n'excédant pas les quinze jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt et qui permet au postulant de s'inscrire au registre du commerce et d'accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement, mais elle ne constitue pas une autorisation d'exercice de l'activité ni d'exploitation.
La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée pour une période n'excédant pas deux années à partir de la date de sa délivrance. L'exercice effectif de l'activité de production et de montage de véhicules est conditionné par l'obtention de l'agrément définitif dont le dossier requis est également défini par ce texte. L'agrément définitif est délivré par le ministère de l'Industrie dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Les projets entrés en production avant la publication de ce décret, disposent d'un délai de douze mois pour leur mise en conformité. Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la Défense nationale. Selon l'annexe accompagnant le décret, le bénéfice des avantages liés à l'investissement et au régime fiscal préférentiel est subordonné au respect des taux d'intégration. Certaines autres obligations figurent dans l'annexe au décret.