"Le décret n'est pas une nouveauté"

Le décret n° 20-223 du 8 août 2020 correspondant au 18 dhou el hidja 1441 est qualifié de "non-événement" par Nadia Aït Zaï, avocate, militante des droits de l'Homme et présidente de la Fondation pour l'égalité Ciddef.Cette dernière stipule que "la personne ayant recueilli légalement un enfant né de père inconnu peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l'enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l'enfant et le faire concorder avec le sien. Lorsque la mère de l'enfant est connue et vivante, l'accord de cette dernière, donné en la forme d'acte authentique, doit accompagner la demande.
À défaut, le président de tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l'enfant avec celui de la personne l'ayant recueilli, sur demande de cette dernière, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, en la forme d'acte authentique, dans laquelle elle déclare, sous sa responsabilité, que toutes les démarches qu'elle a entreprises pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses".
Elle explique que "c'est une mise à niveau des textes" précisant qu'"il ne faut pas croire que c'est une nouveauté puisque la possibilité de faire cette concordance des noms existait", précise notre interlocutrice en faisant référence au décret exécutif n°92-24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n°71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom du temps du gouvernement Ghozali.
Pourtant, ce qui l'étonne, c'est le fait de ne pas faire référence au décret de 1992 dans les visas du nouveau décret signé par le Premier ministre Djerad. Pour elle, la seule nouveauté dans cette demande de changement de nom d'enfant pris en kafala réside dans sa publication dans un journal local ou national pour une éventuelle opposition de la famille qui serait d'accord ou contre cette démarche.
"La demande de changement de nom est, à la diligence du demandeur, publiée, au moins, dans un journal local de son lieu de naissance et de son lieu de résidence, s'ils sont différents. La demande est publiée, au moins, dans un journal national, pour les personnes nées à l'étranger", stipule encore le décret en question.
Une démarche qui n'est pas pour protéger l'enfant, souligne Me Aït Zaï, qui s'interroge sur les raisons qui ont poussé le législateur à introduire cet article. Pour un avocat à la Cour d'Oran qui travaille justement sur un dossier de changement de nom, ce décret existait du temps de Ghozali et estime que "pratiquement rien n'a changé" puisque le nouveau nom de l'enfant sera toujours mentionné dans l'administration comme étant une kafala.
Cependant, et aux yeux de Fatma Boufenik, fondatrice de l'association féministe Femmes revendiquant leurs droits (FARD), "tout ce qui vient en réponse à des problèmes concrets de la forme orthodoxe de la famille est une avancée parce que cela permet de déconstruire une certaine conception de la famille". Même si le décret n'est pas nouveau en soi, il ne peut toujours pas constituer "une solution totale au problème du quotidien psychologique de ces enfants", explique-t-elle de son côté.
"La solution est de mettre en place un texte qui permet à toute personne, homme ou femme, qui voudrait donner le nom au kafil de pouvoir obtenir de fait tous les documents qui existent comme le livret de famille", ajoute notre interlocutrice, qui estime aussi qu'il y a des discriminations par rapport à ces enfants "ne serait-ce que sur le plan administratif".

SAïD OUSSAD