Le décret n 21-510 publié au "Journal officiel"

Le décret exécutif n°21-510 du 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-144 intitulé "Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger" a été publié au Journal officiel. Entré en vigueur, ce décret, signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, fera bientôt l'objet de textes d'application du ministre chargé des Affaires étrangères pour définir "les conditions pratiques de prise en charge du rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger ou dont les familles justifient l'insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge du rapatriement des dépouilles". Selon ledit décret, "les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires de ce compte".À noter qu'une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas, ainsi que les dons et les legs financeront ledit compte pour prendre en charge ces opérations.