Le décret exécutif définissant les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier présenté hier

Les spéculateurs et les escrocs dans le collimateur Le gouvernement a institué hier un nouveau projet de décret exécutif définissant les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier présenté par le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ce décret arrive dans le but d’organiser cette activité caractérisée par l’absence d’un cadre juridique et de qualification et d’une grande anarchie notamment en matière de facturation et de tarifs de publicité. Il s’agit en effet d’un projet de loi qui vise l’émergence d’un marché immobilier organisé et transparent en élargissant les missions traditionnelles des OPGI et des EPLF aux agences immobilières privées. Il s’agit d’un transfert de prérogatives des offices immobilières de l’Etat aux acteurs privés. En plus des missions de vente de terrains, de locaux, de location, de transactions immobilières notamment dans l’acquisition et l’aménagement des assiettes foncières, le texte de loi institue de nouvelle obligations à ses agences immobilières, entre autres, le recouvrement des loyers et les charges induites, les travaux de maintenance et restauration des parties communes, la sécurité des lieux, les missions de santé et d’assurer des services de consulting. Ce qui arrange en mieux la vie des locataires. L’agent immobilier est toutefois tenu de présenter un registre de commerce et d’avoir un agrément de la part du ministère de l’Habitat. Abed Tilioua