Le décret en vigueur : Nouvelles conditions pour le logement social

Le décret exécutif, fixant les règles d'attribution du logement public locatif, vient d'être publié sur le Journal officiel. Sur plus d'une soixantaine d'articles, le décret 08-142 du 11 mai revient en détail sur les conditions d'attribution, les modalités de traitement des demandes, les critères et barèmes de cotation, les modalités d'occupation du logement, le fichier national du logement, etc... Un texte de loi qui vient mettre de l'ordre, dans un dossier (attribution des logements sociaux) qui a de tout temps constitué un véritable casse-tête pour les gestionnaires locaux. Abordant dans le premier chapitre les conditions d'attribution du logement public locatif, ce nouveau décret, tout en définissant clairement ce qu'est le logement public locatif, stipule clairement que les personnes ayant déjà bénéficié d'un logement public locatif, les propriétaires d'un lot de terrain, ceux possédant en toute propriété un bien immobilier à usage d'habitation et les personnes ayant bénéficié de l'aide de l'Etat pour l'achat ou la construction d'un logement... ne peuvent postuler à l'attribution d'un logement public locatif. En outre et conformément à l'article 04, ne peut bénéficier d'un logement public locatif que la personne qui réside depuis au moins cinq ans dans la commune de sa résidence habituelle et dont le revenu mensuel du ménage n'excède pas les 24.000 Da. Le postulant doit, par ailleurs, avoir 21 ans au moins à la date de dépôt de sa demande. Les demandes déposées auprès de la commission de daïra sont enregistrées suivant l'ordre chronologique de leur réception sur un registre spécial coté est paraphé par le président du tribunal territorialement compétent. Concernant le traitement des demandes, le décret 08-142 consacre un chapitre de plus d'une trentaine d'articles, qui expliquent clairement les démarches à suivre pour tout postulant à un logement, les missions et la composante des commissions de daïra, les critères et les barèmes de cotation, les modalités de recours etc... Aussi et conformément aux dispositions du présent décret, c'est le wali qui fixe par arrêté les dates de lancement et de clôture des travaux de la commission de daïra ainsi que la consistance du programme de logements à attribuer... Entre autres disposition, l'on peut lire que lorsqu'un besoin local d'intérêt général ou résultant d'une situation exceptionnelle nécessite d'être pris en charge ou en cas d'éradication de l'habitat précaire, le wali ou l'autorité centrale qui exprime, à titre dérogatoire, la demande d'affectation de logements, adresse un rapport à cet effet au gouvernement qui statue sur cette demande. L'APW, de son côté, sur rapport du wali, peut par délibération décider d'affecter à une ou plusieurs communes limitrophes, une tranche de logements du programme à attribuer. Pour rappeler l'intérêt accordé par l'Etat à la frange des jeunes, notamment ceux ayant atteint l'age du mariage, il est stipulé que dans tous les programmes de logements locatifs à attribuer, il est réservé 40 %, aux postulants âgés de moins de 35 ans. Dans chaque immeuble, ou groupe d'immeuble, selon le cas, un logement doit aussi être réservé à l'usage exclusif de la conciergerie. Pour le traitement des demandes, il est rappelé que les commissions d'attribution de logements, ont pour mission, entre autres, de statuer sur chaque demande, vérifier la conformité de chaque demande, se prononcer sur le caractère social avéré des demandes... procéder au classement par ordre de priorité des demandes émanant des postulant etc... Les travaux de la commission de daïra doivent être achevés dans un délai de trois mois. Ce sont ces mêmes commissions qui fixent les listes provisoires des attributaires retenus... La liste est affichée dans les 48 heures qui suivent les délibérations, au siège de l'APC et éventuellement dans d'autres lieux accessibles au public pendant 08 jours. L'affectation des logements selon le nombre de pièces tient compte de la situation de famille ainsi que du nombre des personnes à charge. Tout occupant d'un logement de fonction ou de tout autre logement locatif relevant du patrimoine public, qui bénéficie d'un logement dans le cadre des disposition de ce décret est tenu de libérer les lieux avant la remise des clefs du nouveau logement. Par ailleurs, l'attribution du logement locatif est fonction du nombre de points obtenus par le postulant par application du barème de cotation qui prend en compte certains critères, notamment le niveau de revenu du postulant et celui de son conjoint, les conditions de l'habitat, la situation familiale et personnelle et de l'ancienneté de la demande. Selon l'article 35 du décret, les niveaux de revenus mensuels du postulant et ceux de son conjoint sont arrêtés comme suit : 30 points lorsque le salaire est inférieur ou égal à 12.000 DA. 25 points lorsqu'il est supérieur à 12.000 DA et inférieur ou égal à 18.000 DA et 15 points lorsqu'il est supérieur à 18.000 Da et inférieur à 24.000 Da. Pour les critères liés aux condition d'habitat, l'article 36 stipule que le postulant installé dans un local non destiné à l'habitation notamment les caves, les garages, centres de transit etc... bénéficient de 50 points. Ceux résidant dans une habitation menaçant ruine... dans un bien collectif, bénéficient de 50 points et dans un bien individuel de 30 points. Les postulant hébergés chez des parents ou chez des tiers ou habitant dans un logement en location chez un privé ont droit à 25 points. Enfin ceux qui occupent un logement de fonction bénéficient de 15 points. Le logement public locatif doit, par ailleurs, faire l'objet d'un contrat de bail assorti d'un cahier des charges conclu entre le bailleur et le bénéficiaire pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Ce contrat doit explicitement exclure toute sous-location et tout transfert de droit de bail... La non occupation effective dûment constatée d'un logement public locatif pour des raisons injustifiées, durant une période contenue de 06 mois, entraîne la résiliation du contrat de bail et donne lieu à une nouvelle attribution... Le décret 08-142 souligne d'autre part, qu'il est créé auprès du ministre chargé du Logement, un fichier national du logement ou est consigné et porté l'ensemble des décisions d'attribution des différents types de logements, des terrains à caractère social et des aides attribués par l'Etat. Ce fichier est alimenté par le fichier de wilaya. Ce décret annonce enfin que les commissions de daïra sont tenues de reprendre les demandes des postulants dont les revenus sont compris entre 12.000 Da et 24.000 Da, et qui ont été déposées avant la publication des nouvelles dispositions.