Le débat centré sur la candidature des ministres et l'interdiction du nomadisme politique Loi électorale

Les conditions de candidature des membres du gouvernement et le nomadisme politique des élus sont les deux dispositions du projet de loi organique relative au régime électoral ayant focalisé mardi les débats à l'Assemblée populaire nationale (APN).
C'est ainsi que des députés de l'Alliance présidentielle (FLN, RND et MSP) ont plaidé en faveur de l'annulation pure et simple des dispositions relatives à la démission des ministres candidats aux élections avant l'entame de la campagne électoral et celles qui déchoient de son mandat tout élu ayant rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l'égide duquel il a été élu. Des députés du Parti des travailleurs (PT) ont, pour leur part, exprimé leur soutien à ces deux dispositions du projet de loi, estimant que ceux qui veulent leur annulation "craignent" les réformes politiques et la rupture avec les "pratiques héritées du parti unique".
L'article 67 du projet de loi organique relative au régime électoral stipule qu"'il est déchu de plein droit de son mandat électif, tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l'égide duquel il a été élu en qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale, du Conseil de la Nation, d'une Assemblée populaire communale ou de wilaya". Dans l'une des dispositions de l'article 93 de la même loi, il est stipulé que "lorsque le candidat est membre du gouvernement, il doit déposer sa démission trois (03) mois avant la date du scrutin".
C'est dans ce contexte que le président de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, M. Hocine Khaldoun (FLN), est intervenu pour réfuter les accusations portées contre son parti de vouloir entraver la bonne marche des réformes et rappeler qu'il accompagne ces réformes depuis 1999 et travaille de concert avec ses alliés dans l'Alliance pour leur concrétisation. Il a ajouté que ce sont "ceux qui mettent en doute la légitimité du Parlement qui entravent la mise en 'uvre des réformes". M. Khaldoun a exprimé son étonnement de constater qu'il existe un "esprit de châtiment" envers les militants au sein de certaines formations politiques, qui refusent à l'élu la liberté de choisir ses positions au sein des assemblées. "L'élu est mandaté par des électeurs, donc par le peuple", a-t-il souligné, affirmant que le parti du FLN accueillera tout élu désireux de le rejoindre. Abondant dans le même sens, le député du RND Mohamed Kacem Laid a estimé que le parti politique "n'est qu'un moyen pour se porter candidat à une élection", insistant sur le fait que "l'élu est mandaté par le peuple" et non pas par son parti politique. "Même dans un couple, il existe le divorce", a-t-il dit, s'interrogeant, par ailleurs, sur l'opportunité de l'article 93 qui oblige un ministre à démissionner de son poste, dans le cas où il se porte candidat.
C'est à ce titre que le député Mohamed Kacem a dit ne pas comprendre cette disposition n'ait pas été élargie aux directeurs et autres commis de l'Etat désireux de se porter candidat à une élection, appelant, par conséquent, à l'annulation de cet article et son remplacement par des dispositions interdisant au membre du gouvernement, candidat à une élection, d'utiliser les moyens de l'Etat dans une campagne électorale. Développant une position similaire, le député du MSP, Ahmed Issaad, a estimé que l'article 93 est contradictoire avec la Constitution, en ce sens que la Loi fondamentale du pays stipule que l'élu tire la légitimité de son mandat des électeurs, considérant, de ce fait, que contraindre un ministre à la démission est "anticonstitutionnel". Pour lui, cet article mettra l'exécutif "en état de vacance" du fait, a-t-il argué, que le gouvernement est formé par la majorité parlementaire.
Le président du groupe parlementaire du PT, M. Ramdane Taazibt, a indiqué, pour sa part, que ceux qui sont contre les réformes politique "cherchent à vider les projets de réformes de leur substance, dont le but est d'en finir avec les pratiques du parti unique". Il rappelé que le PT pense qu'il aurait été préférable de commencer par l'élection d'une assemblée constituante devant élaborer une nouvelle constitution consacrant la démocratie. "Je ne crois pas que le Conseil des ministres a introduit des dispositions anticonstitutionnelles dans le projet de loi organique relative au régime électoral", a-t-il indiqué. C'est ce qui l'a amené à considérer que "l'interdiction du nomadisme politique est constitutionnel et tend à moraliser l'activité politique et assurer le respect du choix du peuple qui se fait sur la base des programmes que les partis lui soumettent".
La député du PT Bousmaha Houaria a soutenu ce point de vue en s'interrogeant sur les raisons qui poussent certains partis politiques à refuser la moralisation de la vie politique nationale, à travers l'interdiction du nomadisme politique. Le député Abdelhamid Bouanik, dissident du PT, a estimé, en revanche, que "la responsabilité dans un scrutin incombe d'abord au peuple", considérant, dans ce cadre, que l'article 93 constitue une "atteinte à la liberté".
Les débats autour du projet de loi organique relative au régime électoral ont débuté mardi matin. 81 députés sur 133 inscrits ont pris la parole. Pour rappel, le groupe du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) a décidé depuis mars 2011 de suspendre ses activités parlementaires "jusqu'à ce que les conditions d'une transmission fidèle des interventions des députés soient garanties", selon les termes du communiqué qu'il avait rendu public alors.