Le constat d’entrée en exploitation

Le constat d’entrée en exploitation Le constat d’entrée en exploitation est un document destiné à établir que l’investisseur a honoré son engagement en matière d’acquisition des biens et services déclarés au moins à un niveau permettant d’exercer l’activité déclarée dans des conditions conformes aux normes de la profession au titre de laquelle est exercée l’activité considérée et que l’investissement est entré en exploitation. Le constat permet aux services de l’ANDI d’établir et de délivrer la décision d’octroi des avantages d’exploitation, lorsque le projet d’investissement y ouvre droit. Le constat permet également de fixer, à l’exception de l’investissement de création, le pourcentage d’exonération accordé au titre des avantages d’exploitation pour les investissements en bénéficiant, et ce, selon la règle du prorata. Il permettra aussi de relever d’éventuels manquements aux engagements souscrits. Le constat d’entrée en exploitation exige, pour son établissement, outre la régularité de la situation du projet par rapport aux engagements souscrits par l’investisseur, des vérifications portant sur l’obligation de réalisation, l’obligation de respect des conditions liées aux biens et services à acquérir figurant sur la liste établie par l’ANDI et la conformité de la qualification de l’investissement réalisé, à celle déclarée. A.B.