Le Conseil de la Nation adopte le projet de Loi organique relative aux lois des finances : L'entrée en vigueur n'interviendra pas immédiatement

Le projet de Loi organique relative aux lois des finances a été adopté dimanche par le Conseil de la nation lors d'une session plénière tenue sous la présidence de Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, et en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya.Ce texte de loi introduit un nouveau cadre de gestion des deniers publics qui consacre le principe de la gestion axée aux résultats, basé sur l'efficacité et les résultats enregistrés au vu des objectifs fixés. Il est fondé sur "le principe d'une budgétisation non plus par nature de dépenses, mais orienté vers les résultats à partir des objectifs définis", expliquent les concepteurs de ce nouveau texte. Il vise deux objectifs principaux: réformer le cadre de la gestion publique pour l'orienter vers les résultats et la recherche de l'efficacité, et renforcer la transparence des informations budgétaires.
Composé de 91 articles, ce texte replace la discussion budgétaire au coeur de débat parlementaire tout en organisant des mécanismes d'information et de contrôle, notamment par le rapprochement de la comptabilité de l'Etat sur celle des entreprises.
Le texte met en place les principes de liberté et de responsabilité des gestionnaires au coeur du fonctionnement des institutions et administrations publiques.
La conception des dispositions de ce nouveau texte incluent les axes majeurs de la modernisation des systèmes budgétaires par le soutien de l'équilibre structurel du budget, une approche pluriannuelle des recettes et dépenses de l'Etat, une réforme centrée sur plus de flexibilité et souplesse aux gestionnaires et l'orientation vers le contrôle de la performance. Il s'agit également de la mise en place de nomenclatures budgétaires et une amélioration du contenu et de la présentation des projets de lois des finances. D'autre part, le texte de loi cite onze aspects techniques qui contribueront à l'évolution vers une gestion budgétaire, par programme, axée sur les résultats.
Il s'agit de l'approche pluriannuelle qui est essentielle non seulement du point de vue de visibilité à moyen terme mais aussi du point de vue décisionnel basé sur une projection dépassant l'année, note l'exposé des motifs de cette nouvelle loi.
Concernant l'instrument de programmation budgétaire pluriannuelle, le texte cite le Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT).
"Un cadrage budgétaire à moyen terme est arrêté chaque année par le gouvernement sur proposition du ministre des Finances, au début de la procédure de préparation des lois de finances. Il détermine pour l'année à venir, ainsi que les deux années suivantes, les prévisions et recettes, de dépenses et du solde du budget de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, l'endettement de l'Etat".
D'autre part, le texte de loi accorde une "plus grande liberté" aux gestionnaires: les mouvements de crédits sont consacrés pour permettre d'effectuer entre autres des virements et des transferts de crédits afin que les objectifs visés au niveau des programmes ne soient pas compromis.
De surcroit, il confirme le vrai sens des Comptes d'affectation spéciale (CAS).
Il est retenu six (6) catégories de Comptes spéciaux du Trésor: Comptes du commerce, Comptes d'affectation spéciale, Comptes de prêts et d'avances, Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, Comptes de participation et d'obligations et Comptes d'opération monétaires.
Il est indiqué à ce propos que les CAS sont encadrés nécessairement par un "lien direct entre les recettes affectées et les dépenses", ce qui va conduire à la suppression de plusieurs comptes existant sous le régime de la loi de 1984 modifiée et complétée relative aux lois des finances.
Par ce nouveau texte, une unification des budgets de fonctionnement, d'investissement et de transfert est opérée sous une unité budgétaire unique.
Il est prévu également le report des crédits de paiement. A ce titre, il est indiqué que les crédits de paiement disponibles sur le titre des dépenses d'investissement d'un programme peuvent être reportés sur le même programme dans la limite d'un plafond de 5% du crédit initial.
Il prend en compte les cas d'urgence, ce qui n'était pas le cas de la loi de 1984, en prévoyant le "mécanisme des décrets d'avances".
D'autre part, il consacre la possibilité de s'adapter sur le plan budgétaire au cas de remaniement ministériel opéré au cours de l'année, entraînant un changement dans l'organisation des départements ministériels.
L'entrée en vigueur de ce texte de loi n'interviendra pas immédiatement après sa publication au Journal officiel.
La loi de finances afférente à l'année 2023 sera la première loi préparée, discutée et exécutée conformément aux dispositions de ce texte de loi.
Par ailleurs, et à titre transitoire, les projets de loi portant règlement budgétaire afférents aux années 2023, 2024 et 2025 sont préparés, discutés et adoptés par référence à l'exercice budgétaire N-2. Et à partir de 2026, le projet de loi portant règlement budgétaire est préparé, discuté et adopté par référence à l'exercice budgétaire N-1.