Le conseil de la concurrence bientôt opérationnel

Le conseil de la concurrence sera bientôt opérationnel. La mise en place de cet organisme de contrôle et de lutte contre les monopoles est entrée dans sa dernière phase, avec la présentation, aujourd'hui, à l'Assemblée populaire nationale (APN) des nouvelles règles de la concurrence ainsi que les missions du conseil de la concurrence qui sont définies par un projet de loi. Les principales mesures proposées par ce projet de texte portent, essentiellement, sur le placement du conseil de la concurrence, actuellement sous l'autorité du chef du gouvernement, auprès du ministre du Commerce, la prise en charge de la mission de régulation du marché par le conseil et l'actualisation des amendes applicables afin de les rendre plus dissuasives. Selon l'APS, le projet stipule, également, le relèvement à hauteur de 45% du seuil des ventes et achats effectués sur le marché, à partir duquel la notification des concentrations d'entreprises au conseil de la concurrence est obligatoire. Ce projet de loi s'applique sur les activités de production et de distribution ainsi que les marchés publics. Selon les dispositions de ce texte, sont considérés comme pratique ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence, tout acte et/ou contrat conférant à une entreprise une exclusivité dans l'exercice d'une activité qui entre dans le champ d'application de ce projet de loi. Le nouveau code des marchés publics prévoit des dispositions pour éviter l'attribution de nombreux contrats à une seule entreprise. Aussi, le conseil de la concurrence veillera à empêcher la création de monopoles dans des secteurs ouverts à la concurrence comme la téléphonie mobile, les services, l'industrie, etc. La création du conseil de la concurrence est favorablement accueillie par le Forum des chefs d'entreprises (FCE) qui réunit les plus grosses entreprises privées du pays. Mais certains groupes privés et filiales locales de sociétés étrangères, en situation de monopole dans leurs secteurs respectifs, sont plus prudents et refusent de s'exprimer publiquement sur le sujet. «Nous attendons le démarrage effectif de ce conseil pour avoir une idée précise sur ses prérogatives et son rôle», explique le directeur de la filiale locale d'un groupe français. Les nouvelles dispositions de ce projet accordent au conseil de la concurrence la compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce ou de toute autre partie intéressée, pour favoriser et garantir la régulation efficiente du marché et arrêter toute action de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à promouvoir la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d'activité où la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée. Dans ce cadre, cette institution est habilitée à prendre toute mesure, sous forme notamment de règlement, de directive ou de circulaire qui seront publiés dans le bulletin de la concurrence prévu à cet effet. Composé de 12 membres, le conseil peut également s'adjoindre la collaboration des experts ou des personnes susceptibles de l'informer et pour l'assister dans ses missions. Il peut, aussi, solliciter les services chargés des enquêtes économiques notamment ceux du ministère du Commerce pour la réalisation de toute enquête ou expertise portant sur des questions relatives aux affaires relevant de sa compétence. Cette autorité peut, après avis du ministre chargé du Commerce et celui chargé du secteur concerné par la concentration, autoriser ou rejeter la concentration. Toutefois, le projet prévoit des dérogations aux concentrations d'entreprises qui résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ou celles qui peuvent justifier qu'elles ont, notamment, pour effet d'améliorer leur compétitivité ou de développer l'emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché. Ces cas de concentrations doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil de la concurrence. Le texte prévoit, par ailleurs, une actualisation des amendes applicables afin de leur conférer un réel caractère dissuasif. Selon les nouvelles dispositions de ce texte, les pratiques restrictives à la concurrence sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas 8% du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice clos. Dans le cas où l'entreprise ayant commis ces pratiques n'a pas de chiffre d'affaires propre, le maximum de l'amende est de six millions de dinars. Les décisions rendues par le conseil de la concurrence sont notifiées pour exécution aux parties concernées.