Le Conseil d'Etat a tranché près de 8 000 affaires en 2012 Selon sa présidente

Le Conseil d'Etat a tranché en 2012 près de 8 000 affaires sur un total de 8 769 affaires enregistrées durant la même période, la majorité concerne les litiges fonciers et d'expropriation pour utilité publique. En 2012, le Conseil a tranché 7 625 affaires, la plupart concernant des litiges fonciers et d'expropriation pour utilité publique, a indiqué la présidente du Conseil, Fella Henni, dans un entretien à l'APS. Les affaires liées aux litiges sur les marchés publics et celles découlant de l'application de la loi 81-01 sur la cession des biens de l'Etat viennent en deuxième position. Les autres litiges, a-t-elle précisé, sont peu nombreux par rapport aux précédents, soulignant que le Conseil enregistre chaque année près de 9 000 affaires, avec une augmentation annuelle du volume des affaires administratives. L'augmentation du volume des affaires administratives, a-t-elle dit, atteste du degré de conscience du citoyen algérien qui a compris qu'il pouvait ester en justice l'Etat, la wilaya, la commune et toutes les institutions à caractère administratif pour obtenir ou restituer ses droits dans les cas d'abus d'autorité de l'administration et de préjudice aux droits des citoyens. La présidente du Conseil d'Etat a indiqué qu'une seule affaire administrative requiert une année ou plus pour être tranchée d'autant, a-t- elle dit, que les affaires d'expropriation pour utilité publique sont «le plus souvent épineuses».
Mme Henni a relevé le nombre insuffisant «des magistrats du Conseil d'Etat au regard du nombre croissant des litiges administratifs plus précisément dans les affaires suscitées du fait des grands projets de l'Etat».
Le Conseil d'Etat se compose de cinq chambres. La première est chargée des litiges relatifs aux marchés publics et ceux découlant de l'application de la loi de cession des biens de l'Etat tandis que la deuxième est spécialisée dans les contentieux fiscaux et ceux de la Fonction publique. La troisième chambre examine et tranche dans les litiges administratifs et d'urbanisme et la quatrième dans le foncier et l'expropriation pour utilité publique tandis que la cinquième chambre est consacrée au référé, des partis politiques et des organisations professionnelles. La cinquième chambre a examiné plusieurs affaires relatives aux partis politiques, rejetant plusieurs d'entre elles au motif qu'elles «relèvent des affaires internes des partis et dont le règlement est du ressort des structures du parti et non de la justice», a-t-elle précisé.
Quant à l'exécution des décisions du Conseil d'Etat par l'administration, Mme Henni a déclaré qu'il était rare que le citoyen saisisse à nouveau le Conseil d'Etat ce qui «prouve que l'administration exécute les décisions du Conseil qui sont exécutoires». Les décisions de la justice administrative, a-t-elle ajouté, sont exécutoires, précisant que contrairement à la justice ordinaire l'appel contre un jugement rendu par un tribunal administratif ne bloque pas son application. Elle a cependant souligné l'existence de plusieurs moyens pour contraindre l'administration à exécuter les décisions du Conseil d'Etat dont la loi 91-02 du 8 janvier 1991 et certaines mesures contenues dans le Code de procédure civile et administrative entré en vigueur en avril 2009. Mme Henni a également évoqué la possibilité
d'une astreinte à l'encontre de l'administration pour l'obliger à appliquer les décisions de la justice administrative.
Le Conseil d'Etat a émis en 2012 des avis sur 9 projets de lois en dépit du nombre insuffisant des magistrats en son sein, sachant que l'article 119 impose au gouvernement de soumettre tout projet de loi au Conseil d'Etat, selon la juge Henni. Elle a toutefois souligné que l'avis du Conseil d'Etat sur les projets est consultatif n'obligeant pas le gouvernement à appliquer les propositions formulées, sachant que ce principe est en cours dans tous les pays du monde.
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction dans la justice administrative à l'image de la cour suprême pour la justice ordinaire.
Le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs ont été créés en 1998 mais leur installation a été retardée pour des raisons purement matérielles (manque de locaux et insuffisance du nombre de magistrats). 37 tribunaux administratifs spécialisés dans les affaires dans lesquelles l'administration est partie et dont les jugements font l'objet d'appel devant le Conseil d'Etat.
Les tribunaux administratifs ont remplacé les Chambres administratives qui étaient situées dans les cours de justice. L'amendement constitutionnel de 1996 a engendré deux systèmes judiciaires indépendants et parallèles: système ordinaire et système administratif. Les magistrats du Conseil d'Etat exercent, depuis la création de ce dernier, au siège de la Cour suprême. L'administration du Conseil se trouve à Alger- Centre en attendant la réception de son nouveau local. S'agissant des affaires de corruption actuellement devant la
justice, Mme Henni a déclaré que la justice ordinaire était compétente dans ce domaine, appelant à «laisser la justice travailler dans la sérénité». L'obligation de réserve ne permet pas aux magistrats de donner leur avis ou de faire des déclarations sur de tels sujets, a-t-elle conclu.
APS