Le concept de la licence d'importation revisité

Importer oui mais pas n'importe quoi...Des articles ont été reformulés en conformité avec les règles de l'OMC.Le projet de loi sur les opérations d'importation et d'exportation, avalisé mardi dernier par le Conseil des ministres, vient d'être redéfini et enrichi davantage par de nouvelles précisions sur l'ordonnance de 2003 permettant le recours à ces licences pour gérer les «exceptions à la liberté du commerce».Le projet de texte, tel qu'analysé par l'APS, reformule ainsi plusieurs articles de cette ordonnance et y insère d'autres afin de mieux définir le concept de la licence et son étendue et de mettre en conformité la législation nationale avec les règles de l'OMC, notamment celles régissant les licences d'importation et d'exportation. Ainsi, le nouveau texte, qui amende et complète l'ordonnance en vigueur, note que «les opérations d'importation ou d'exportation de produits se réalisent librement» mais doivent l'être sans préjudice à des règles relatives «à la morale publique, à la sécurité et ordre publics, à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, au patrimoine historique et culturel et à l'environnement».Une des dispositions du projet précise la gestion des «exceptions au principe de la liberté des opérations du commerce extérieur» à travers la mise en oeuvre de restrictions quantitatives ou de contrôle des produits à l'importation ou à l'exportation.En plus de la re-formulation des articles, de nouvelles dispositions sont introduites pour compléter l'ordonnance de 2003. Ces mesures de restriction peuvent être mises en oeuvre pour conserver les ressources naturelles épuisables. Dans leur déclinaison, ces mesures de restriction visent aussi à assurer à l'industrie nationale de transformation les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national en conformité avec les principes prévus par les accords internationaux auxquels l'Algérie adhère.Il est constaté, en effet, que pour éviter la pénurie et la hausse de prix d'un produit fabriqué localement, il est arrivé que des pays, membres de l'OMC, décident de suspendre, provisoirement, leurs exportations de ces produits afin d'approvisionner suffisamment le marché local. Les concepteurs de ce projet de texte ont conçu des mesures restrictives en stipulant leur mise en place pour «sauvegarder les équilibres financiers extérieurs et l'équilibre du marché.»Les autres dispositions du projet de loi, concernent essentiellement les formalités des licences ainsi que les «licences automatiques» et «non automatiques». A la différence du régime restrictif, appliqué dans les années 1970 et 1980, lorsque la licence d'importation était une autorisation pour importer un produit, les licences sont désormais définies comme des procédures administratives, conformes aux règles de l'OMC. Elles visent, selon des responsables du ministère du Commerce cités par l'APS, «à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits et à ne pas perturber le marché local».Ces amendements, poursuivent-ils, permettront de «mettre à niveau la législation algérienne par rapport aux règles de l'OMC». Il faut savoir que ce genre de licences existe mais sous d'autres appellations telles que l'autorisation sanitaire ou phytosanitaire ou bien l'homologation.