Le communiqué du Conseil des ministres

1-Loi sur l'information Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de loi organique relative à  l'information. Ce texte s'inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le chef de l'Etat le 15 avril dernier. Il a pris en considération les propositions et suggestions émises par les personnalités nationales, partis, associations et représentants de la presse nationale ayant pris part aux consultations organisées il y a quelques semaines. Ainsi, il a proposé une assise consolidée au libre exercice de l'activité d'information, dans le respect des lois et des valeurs nationales. A ce titre, il renforce la liberté de la presse écrite, notamment en proposant que l'agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à  l'avenir de la responsabilité d'une autorité de régulation de la presse écrite, dont la moitié des membres sera nommée par le chef de l'Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l'autre moitié le sera sur la base d'un choix de la corporation de la presse. Il introduit, par ailleurs, une prise en charge explicite de la question des médias audiovisuels et des médias en ligne. S'agissant de l'audiovisuel, il est proposé la création d'une autorité de régulation qui en aura la charge. L'ouverture de l'activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d'une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l'audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics. Une loi spécifique relative à  l'audiovisuel viendra compléter la régulation dans ce domaine. Le texte énonce des principes découlant de règles universelles de droit et de nos valeurs nationales et propose une instance nationale de déontologie et d'éthique de la presse. Cette instance, élue par la corporation, veillera au respect par les médias des règles de déontologie. En outre, le projet de loi propose une assise juridique à  l'octroi de l'aide de l'Etat à  la presse, et conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels. Enfin, le texte limite ses dispositions pénales aux seules infractions directement liées à  l'activité de presse et exclut toute peine privative de liberté.

2-Loi sur les partis politiques Toujours au titre des textes induits par le programme de réformes politiques, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi organique relative aux partis politiques. Ce projet a pris en considération les propositions pertinentes formulées par les participants aux consultations sur les réformes politiques. Ayant pour objectif de conforter le pluralisme démocratique, ce texte propose un enrichissement des dispositions régissant la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques. S'agissant de la garantie du droit à  la création des partis, le projet de loi organique définit les critères et procédures requis à  cet effet et charge l'administration publique de veiller à  leur respect. Le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à  un agrément. De même, tout refus des pouvoirs publics à  une étape ou une autre de la constitution d'un parti ouvre droit à  un recours devant le Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive. S'agissant de la préservation des droits de la collectivité nationale, le texte prévoit, notamment des dispositions à  même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l'Etat, et de préserver l'unité nationale, l'intégrité du territoire, l'indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l'identité nationale. Le projet de loi énonce également les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l'administration garante du respect de la loi et de l'ordre public d'une part, et un parti politique agréé, d'autre part. Dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi ouvre droit à  un recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours. Parallèlement, le projet de loi n'autorise aucune interférence dans l'organisation interne des partis politiques et se limite à  énoncer l'obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d'encourager la promotion de l'élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique. Enfin, le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de liberté.

3-Loi sur les associations Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de loi relatif aux associations. Ce texte, qui a largement repris les vues et suggestions exprimées lors de la consultation des personnalités, partis politiques et associations, vient conforter la liberté d'association et réguler de manière plus précise l'activité associative. Il comblera également des vides juridiques notamment, en ce qui concerne les fondations, les amicales et les associations étrangères établies en Algérie. Ainsi, il est proposé de conforter la liberté d'association par l'obligation faite à  l'administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d'agrément d'une association, le silence valant agrément automatique, et tout refus d'agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative. Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire à  un certain nombre d'obligations universelles, particulièrement :
- la probité de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, notamment financière,
- le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d'activité,
- et le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, ainsi que de l'ordre public. Compte tenu de l'importance accordée à  la participation de la société civile à  la vie nationale, le projet de loi propose que les associations puissent accéder au statut d'utilité publique lorsque leur domaine d'action constitue une priorité pour la collectivité. Le texte propose également que les associations soient éligibles à  des subventions publiques pour concourir à  la mise en œuvre de leur programme d'action, sur la base d'un cahier des charges. Cette subvention sera soumise aux règles de contrôle des deniers de l'Etat. A l'issue de l'examen et de l'adoption de ces trois projets de lois relatifs à  l'information, aux partis politiques et aux associations, le président de la République a formulé le vœu que le Parlement débatte, enrichisse et adopte l'ensemble des textes liés aux réformes politiques, dans le cadre de ses attributions constitutionnelles souveraines, mais aussi en faisant prévaloir la consolidation de la démocratie ainsi que les principes et valeurs de notre pays sur toute considération partisane.

4-Loi de finances 2012 Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'approbation du projet de loi de finances pour 2012. Le budget de l'Etat pour le prochain exercice prévoit des dépenses totalisant 7428 milliards de dinars destinées à  la politique sociale du pays, à  l'exécution du programme quinquennal de développement ainsi qu'au soutien public à  l'investissement économique. Ainsi, près de 3150 milliards de dinars sont destinés au fonctionnement du service public, dont 2850 milliards de dinars alloués aux salaires des agents de l'Etat. 1300 milliards de dinars seront consacrés aux dépenses sociales et de solidarité nationale, notamment le versement des allocations familiales de l'ensemble des travailleurs, y compris du secteur privé, le paiement des compléments de retraite, le soutien des prix du lait, des céréales, des huiles, du sucre et de l'eau, le raccordement des foyers à  l'électricité et au gaz, ainsi que la solidarité nationale à  l'endroit des démunis et des handicapés. L'aide publique à  la création d'emplois par les micro-entreprises ainsi qu'à l'insertion professionnelle par les dispositifs publics se voit allouer près de 180 milliards de dinars. La réalisation du programme quinquennal d'investissements publics sera dotée en 2012 de 2849 milliards de dinars en autorisations de programmes. Cela portera à  87%, l'ensemble des autorisations libérées pour la mise en études et en chantiers des réalisations inscrites sur la période 2010 à  2014. En parallèle, d'importants crédits de paiement sont proposés dans le budget 2012 pour le financement du programme quinquennal, parmi lesquels on relèvera :
- 746 milliards de dinars destinés à  l'habitat et à  l'urbanisme,
- 716 milliards de dinars destinés aux secteurs des transports et des travaux publics,
- 232 milliards de dinars alloués au secteur des ressources en eau,
- 168 milliards de dinars destinés à  l'enseignement, à  la formation et à  la santé,
- 70 milliards de dinars destinés aux programmes communaux de développement. Par ailleurs, le soutien public au développement économique se voit allouer 135 milliards de dinars ventilés entre l'agriculture, la mise à  niveau des PME et la bonification des taux d'intérêt. Ce concours direct de l'Etat à  l'investissement économique s'ajoutera aux importants programmes arrêtés au bénéfice des entreprises publiques et privées, ainsi que des agriculteurs, sous forme de crédits alloués par le Trésor ou par les banques avec des taux d'intérêt fortement bonifiés par l'Etat. Au titre des dispositions législatives, le projet de loi de finances pour 2012 se distingue d'abord par une proposition d'augmentation de 50% de la part de la fiscalité pétrolière allouée chaque année au Fonds de réserves des retraites mis en place en 2007.
Il s'agit là de l'exécution d'une récente décision du chef de l'Etat en vue de sauvegarder le système national des retraites et de pérenniser la solidarité entre les générations. Aucune proposition d'augmentation de taxes n'est contenue dans ce projet qui comporte également plusieurs mesures destinées à  améliorer l'environnement fiscal de l'entreprise et de l'investissement en général, conformément aux recommandations de la réunion de la tripartite de mai dernier.

5-Loi sur le règlement budgétaire Le Conseil des ministres a de même examiné et approuvé un projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2009. La loi de règlement budgétaire découle de dispositions constitutionnelles et de la loi-cadre relative aux lois de finances, aux fins de permettre au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle, a posteriori, de l'exécution des budgets qu'il vote annuellement. Accompagné d'un rapport analytique de la Cour des comptes, le projet de loi de règlement budgétaire rapporte que pour l'année 2009, l'exécution du budget voté par le Parlement, dégage 3275,3 milliards de dinars en recettes et 4656,6 milliards de dinars en dépenses avec un déficit du Trésor prévu à  1381,2 milliards de dinars, mais contenu en fait à  630,8 milliards de dinars à  l'issue du bilan des dépenses réellement exécutées. 6. Le Conseil des ministres a, enfin, débattu et approuvé une communication sur un déclassement de parcelles de terrain dans la wilaya d'Alger, pour la réalisation de programmes de logements et d'équipements publics. (APS)