Le projet de loi organique sur l'information qui sera examiné, demain
lundi par l'APN, consacre notamment l'ouverture de
l'audiovisuel au privé.
Le texte autorise ainsi l'exercice de l'activité audiovisuelle par les
entreprises ou sociétés de droit privé algérien. «La création de tout service
thématique de communication audiovisuelle, la distribution par câble
d'émissions radiophoniques sonores ou télévisuelles ainsi que l'utilisation des
fréquences radioélectriques sont soumises à autorisation attribuée par décret»,
précise le projet de loi sur l'information.
Cette autorisation implique la conclusion d'une convention entre
l'autorité de régulation de l'audiovisuel qui a été instituée par cette loi et
le bénéficiaire de l'autorisation. La composition, le fonctionnement et les
attributions de l'autorité de régulation de l'audiovisuel sont fixés dans la
loi relative à l'activité audiovisuelle. Dans le domaine de la presse écrite, le
projet de loi stipule que l'octroi des agréments pour les nouveaux journaux ne
relève plus d'une quelconque autorité administrative ou du ministère de la Justice. Cette
tache incombera, désormais, à l'instance de régulation de la presse écrite. Le
texte stipule que «l'édition de toute publication périodique est soumise aux
fins d'enregistrement et de contrôle de véracité, au dépôt d'une déclaration
préalable, 60 jours avant la parution du premier numéro, auprès de l'autorité
de régulation de la presse écrite». Suite au dépôt de la déclaration, un
récépissé de dépôt est délivré. Au terme d'un délai de 60 jours à compter de la
date de dépôt de la déclaration un agrément lui est délivré par l'autorité de
régulation de la presse écrite. Le projet de loi déclare l'agrément
«incessible» et prévient que «la non parution de la publication dans un délai
de 90 jours à compter de la délivrance de l'agrément entraîne le retrait de
celui-ci». Il est aussi fait mention que «toute cessation constatée pendant une
durée de 90 jours entraîne le renouvellement de la procédure». Autre fait à
souligner: «Les publications périodiques d'information générales créées à
compter de la promulgation de la présente loi organique sont éditées en langues
nationales. Toutefois, les publications peuvent être éditées en langues
étrangères après avis de l'autorité de régulation». Le projet de loi exige
aussi de toute publication d'information générale de se limiter à un tiers de
sa surface globale à la publicité et aux publi-reportages. Autre nouveauté
proposée est relative à l'incessibilité de l'agrément et la réservation de 50%
de la surface rédactionnelle de toute publication d'information générale, régionale
ou locale à des contenus relatifs à sa zone de couverture.
Le texte instaure, par ailleurs, un organisme chargé de la justification
de la diffusion et une autorité de régulation de la presse écrite. Cette
instance est chargée entre autres de «garantir l'indépendance et l'impartialité
du service public de l'information, de prévenir la concentration des titres et
organes sous l'influence financière, politique ou idéologique d'un même
propriétaire, de veiller au respect des normes en matière de publicité
commerciale et d'en contrôler l'objet et le contenu». L'autorité de régulation
est composée de 14 membres nommés par décret présidentiel dont 7 membres sont
élus à la majorité parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins 15
ans d'expérience. Le mandat des membres de l'autorité de régulation de la
presse écrite est de 6 ans. Les activités de la presse électronique et de
l'audiovisuelle en ligne sont soumises aux fins d'enregistrement et de contrôle
de véracité, au dépôt d'une déclaration préalable.
Au chapitre des devoirs, le projet de loi exhorte les organes de presse à
respecter, entre autres, «les impératifs de la politique étrangère de l'Algérie,
le secret de l'instruction judiciaire, les juridictions et des décisions de
justice». Le droit d'accès aux sources d'information est reconnu aux
journalistes professionnels excepté lorsque «l'information concerne le secret
de défense nationale, l'information porte atteinte à la sûreté de l'Etat, porte
sur le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire, concerne le secret
économique stratégique, ou de nature à porter atteinte à la politique étrangère
et aux intérêts économiques du pays». Au chapitre de l'étique, le projet de loi
interdit toute forme de violation de la vie privée des personnes et institue un
conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme, dont les
membres seront élus par les journalistes professionnels. La composition, l'organisation
et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du
journalisme sont définis par son assemblée générale constitutive.
La nature de ces sanctions liée aux fautes professionnelles ainsi que les
modalités de recours sont fixées par le conseil supérieur de l'éthique et de la
déontologie. Ce conseil est «mis en place au plus
tard six mois après
la promulgation de la présente loi organique», indique ce texte. Enfin, il faut
savoir que le doit de réponse est adressé, sous peine de forclusion, dans un
délai maximum de 8 jours pour un service de communication audiovisuelle, pour
les journaux quotidiens et l'organe de presse électronique et de 60 jours pour
les autres publications périodiques.
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Posté Le : 27/11/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salim L
Source : www.lequotidien-oran.com