Le certificat négatif n'est plus exigé dans les dossiers de demande Accès à l'aide publique au logement

Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a annoncé, hier, la suppression de l'exigence du certificat négatif dans les dossiers de demande d'aide au logement, traités par la Caisse nationale du logement (CNL).
Dans le but d'alléger au maximum les procédures administratives auxquelles est assujetti de manière générale le citoyen, «la CNL ne devra plus exiger cette pièce au moment de la constitution du dossier de demande d'une aide de l'Etat», a précisé un communiqué du ministère cité hier par l'APS.
Ce certificat devra être désormais fourni avant la remise des clés pour les logements de type promotionnels aidé ou de location-vente, et avant la libération de la dernière tranche d'aide pour le logement rural, poursuit le communiqué.
Selon le ministère, la procédure actuelle exigeant d'un postulant à une aide directe de l'Etat pour l'acquisition d'un logement la présentation du document «CF1», dit certificat négatif, est «une procédure lourde, occasionnant la plupart du temps d'importants retards dans le traitement des dossiers des postulants par la CNL», explique le ministère.
Cette exigence, justifiée par le passé par l'absence d'un fichier national suffisamment complet des bénéficiaires de logements publics, des aides de l'Etat et des lots de terrains publics (coopératives, lotissements individuels), «ne s'impose plus aujourd'hui dans les mêmes conditions à partir du moment où ce fichier existe et fonctionne de manière plus performante», souligne-t-on de même source.