«Le caractère spécifique de la Justice militaire n'en fait pas une justice d'exception»

En réponse aux questions des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre des Relations avec le Parlement, M. Bedda Mahjoub a déclaré que le caractère spécifique de la Justice militaire n' en fait pas une justice d'exception au regard des développements, qu'elle a connus et qu'elle «fait partie intégrante de l'ordre juridique national».Il a ajouté que la Justice militaire «exercée sous le contrôle de la Cour suprême fait partie intégrante de l'ordre juridique national». A ce propos, le ministre a fait savoir que «le caractère spécifique de la Justice militaire n'est pas propre à l'Algérie et que c'est la tendance dans la majorité des pays du monde», affirmant que «les politiques judicaires en Algérie s'orientent vers la création d'instances judicaires spécialisées, et ce à travers la mise en place déjà de pôles judiciaires spécialisés. Partant, a-t-il ajouté, la Justice militaire est en parfaite harmonie avec ces politiques. A la question de savoir si les magistrats militaires ont les mêmes droits que leurs homologues civils et sur une éventuelle loi propre à cette catégorie, M. Bedda a indiqué que «cette préoccupation est prise en charge par le texte de loi à travers l'article 11 qui stipule que le statut du magistrat militaire sera fixé par une loi spécifique.» «Il n'y a pas lieu de parler de magistrats et de magistrats militaires, l'article 3 de ce projet de loi, instaure une règle générale précisant les personnes auxquelles s'applique le Code de la justice militaire», a-t-il encore souligné. Quant aux garanties accordées aux justiciables, le ministre a affirmé que «le projet est adapté aux amendements introduits au Code de procédure pénale qui garantit un procès juste et équitable et consacre toutes les garanties prévues par la Convention internationale des droits civiles et politiques à travers une nouvelle organisation des juridictions militaires, la séparation entre les fonctions judiciaires et l'annulation de l'obligation de la présence de la défense avec le prévenu». S'agissant de la question sur la consécration dans le texte, de la possibilité de faire appel à une défense civile, M. Bedda a expliqué que «le projet de loi garantit au justiciable le droit à la défense conformément, à l'article 169 de la constitution, en lui offrant la possibilité de faire appel à une défense militaire sans interdire le recours à un avocat». Concernant les prérogatives de la police judiciaire militaire, le ministre a précisé «qu'elle est compétente en matière de crime à caractère militaire et son champ d'intervention est régis par l'une des règles. Pour rappel, les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont été unanimes à valoriser le projet de loi relatif à la Justice militaire, le qualifiant de «pilier» et de «saut qualitatif», venu consolider l'arsenal juridique en matière d'indépendance de la justice. Lors du débat autour du projet de loi, modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant, code de Justice militaire, présenté par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, lors d'une plénière présidé par M. Said Bouhadja, les intervenants ont salué les dispositions des contenues dans ce contexte de loi. La députée du Front de libération nationale (FLN), Hadda Soufi a qualifié ce projet de loi «de pilier venu s'ajouter au système juridique dans le cadre de la modernisation du secteur de la justice en matière d'indépendance de la justice.»