Le cadre législatif révisé

Le cadre législatif, régissant et réglementant nombre de domaines, notamment ceux liés à la vie politique nationale sous tous ses aspects, est sur la voie d'être revu de fond en comble.Le cadre législatif, régissant et réglementant nombre de domaines, notamment ceux liés à la vie politique nationale sous tous ses aspects, est sur la voie d'être revu de fond en comble.De nombreuses lois seront ainsi initiées dans un avenir proche. Il faut dire que la mise en conformité avec les dispositions de la Constitution révisée le 7 février dernier et promulguée au début du mois de mars, impose cette profonde refonte du cadre législatif.Certains avantprojets de loi sont d'ores et déjà prêts puisqu'ils ont été examinés et adoptés par le Conseil des ministres avant-hier mardi. En effet lors de cette réunion, présidée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, par moins de quatre avant-projets de loi ont été adoptés. Il en est ainsi de ceux relatifs au code électoral, de la création d'une instance de surveillance des élections ainsi que d'une commission chargée de la défense des droits de l'Homme et, enfin, un texte législatif relatif au fonctionnement des deux Chambres du Parlement et leur relation avec le gouvernement.L'avant-projet de loi organique relatif au régime électoral ambitionne d'améliorer encore plus la loi en vigueur depuis 2012. De nombreuses nouvelles dispositions sont ainsi inscrites dans ce texte, dont notamment, la garantie de la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats et des partis politiques concernés. Une des dispositions de cet avant-projet risque fort bien de soulever une vague de mécontentement.Car ce texte soumettra les candidatures indépendantes ou celles des partis n'ayant pas atteint un seuil de 5 % des suffrages lors du précédent scrutin, à des collectes de signatures pour le dépôt des candidatures.Lors des prochaines élections législatives et locales, prévues en 2017, cette disposition freinera, à coup sûr, certaines ambitions politiques car la collecte des signatures des citoyens est loin d'être une simple sinécure.Il est aussi question de prévenir le nomadisme politique parmi les députés et les membres du Conseil de la nation. Toujours en rapport avec les élections, et conformément à l'article 194 de la Constitution révisée, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organique portant sur la création de la Haute instance indépendante de surveillance des élections.Composée de 410 membres, dont la moitié sera constituée de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et l'autre moitié des compétences indépendantes issues de la société civile, cette instance sera présidée par une personnalité choisie à l'issue de consultations avec les partis politiques.Avant les élections, la Haute instance veillera à la régularité de toutes les opérations liées notamment à la révision des listes électorales, au dépôt des candidatures, à la remise des listes électorales aux candidats, à une répartition équitable des moyens de campagne, ainsi qu'au déroulement de cette dernière conformément à la loi.Après le scrutin, la Haute instance veillera notamment à la régularité des dépouillements, au respect du droit des candidats de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement, et d'obtenir des copies de procès-verbaux de dépouillement aux candidats.La Haute instance indépendante de surveillance des élections disposera de larges pouvoirs dont, notamment celui de demander au parquet la réquisition de la force publique ou de le saisir de faits constatés susceptibles de revêtir un caractère pénal, le pouvoir de saisir les pouvoirs publics et les candidats de toute carence ou dépassement que les destinatairessont tenus de redresser, et la capacité d'obtenir tout document ou information relatifs à l'organisation et au déroulement des opérations électorales pour en effectuer l'évaluation. C'est dire que cette instance, qui a longtemps été revendiquée par l'opposition, dispose de larges prérogatives à même de lui permettre de gérer dans la transparence toute opération électorale.Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé un avantprojet de loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres et le gouvernement.Ce texte prend en charge les différentes avancées introduites par la révision constitutionnelle du 7 février dernier, au bénéfice du pouvoir législatif et portent notamment sur le renforcement de son contrôle sur le gouvernement, les compétences élargies conférées au Conseil de la nation dans les domaines relatifs aux collectivités locales et à l'aménagement du territoire, ainsi que l'affirmation de la place et des droits de l'opposition parlementaire.IL est évident que ces trois avant-projets de loi seront transmis incessamment à l'APN à l'effet d'être adoptés avant la clôture de la session de printemps. Le dernier avant-projet de loi a trait à la création du Conseil national des droits de l'Homme. Une instance qui va certainement se substituer à la commission que préside Me Farouk Ksentini.De nombreuses lois seront ainsi initiées dans un avenir proche. Il faut dire que la mise en conformité avec les dispositions de la Constitution révisée le 7 février dernier et promulguée au début du mois de mars, impose cette profonde refonte du cadre législatif.Certains avantprojets de loi sont d'ores et déjà prêts puisqu'ils ont été examinés et adoptés par le Conseil des ministres avant-hier mardi. En effet lors de cette réunion, présidée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, par moins de quatre avant-projets de loi ont été adoptés. Il en est ainsi de ceux relatifs au code électoral, de la création d'une instance de surveillance des élections ainsi que d'une commission chargée de la défense des droits de l'Homme et, enfin, un texte législatif relatif au fonctionnement des deux Chambres du Parlement et leur relation avec le gouvernement.L'avant-projet de loi organique relatif au régime électoral ambitionne d'améliorer encore plus la loi en vigueur depuis 2012. De nombreuses nouvelles dispositions sont ainsi inscrites dans ce texte, dont notamment, la garantie de la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats et des partis politiques concernés. Une des dispositions de cet avant-projet risque fort bien de soulever une vague de mécontentement.Car ce texte soumettra les candidatures indépendantes ou celles des partis n'ayant pas atteint un seuil de 5 % des suffrages lors du précédent scrutin, à des collectes de signatures pour le dépôt des candidatures.Lors des prochaines élections législatives et locales, prévues en 2017, cette disposition freinera, à coup sûr, certaines ambitions politiques car la collecte des signatures des citoyens est loin d'être une simple sinécure.Il est aussi question de prévenir le nomadisme politique parmi les députés et les membres du Conseil de la nation. Toujours en rapport avec les élections, et conformément à l'article 194 de la Constitution révisée, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organique portant sur la création de la Haute instance indépendante de surveillance des élections.Composée de 410 membres, dont la moitié sera constituée de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et l'autre moitié des compétences indépendantes issues de la société civile, cette instance sera présidée par une personnalité choisie à l'issue de consultations avec les partis politiques.Avant les élections, la Haute instance veillera à la régularité de toutes les opérations liées notamment à la révision des listes électorales, au dépôt des candidatures, à la remise des listes électorales aux candidats, à une répartition équitable des moyens de campagne, ainsi qu'au déroulement de cette dernière conformément à la loi.Après le scrutin, la Haute instance veillera notamment à la régularité des dépouillements, au respect du droit des candidats de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement, et d'obtenir des copies de procès-verbaux de dépouillement aux candidats.La Haute instance indépendante de surveillance des élections disposera de larges pouvoirs dont, notamment celui de demander au parquet la réquisition de la force publique ou de le saisir de faits constatés susceptibles de revêtir un caractère pénal, le pouvoir de saisir les pouvoirs publics et les candidats de toute carence ou dépassement que les destinatairessont tenus de redresser, et la capacité d'obtenir tout document ou information relatifs à l'organisation et au déroulement des opérations électorales pour en effectuer l'évaluation. C'est dire que cette instance, qui a longtemps été revendiquée par l'opposition, dispose de larges prérogatives à même de lui permettre de gérer dans la transparence toute opération électorale.Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé un avantprojet de loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres et le gouvernement.Ce texte prend en charge les différentes avancées introduites par la révision constitutionnelle du 7 février dernier, au bénéfice du pouvoir législatif et portent notamment sur le renforcement de son contrôle sur le gouvernement, les compétences élargies conférées au Conseil de la nation dans les domaines relatifs aux collectivités locales et à l'aménagement du territoire, ainsi que l'affirmation de la place et des droits de l'opposition parlementaire.IL est évident que ces trois avant-projets de loi seront transmis incessamment à l'APN à l'effet d'être adoptés avant la clôture de la session de printemps. Le dernier avant-projet de loi a trait à la création du Conseil national des droits de l'Homme. Une instance qui va certainement se substituer à la commission que préside Me Farouk Ksentini.