Le bureau de l'APN approuve 40 amendements

Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a approuvé mercredi, lors de sa réunion, 40 amendements au projet de loi de finances 2013 présentés par le gouvernement. La majorité d'entre eux sont des amendements qui ont trait à la forme et non pas au fond, a indiqué un communiqué de l'APN.
Ces amendements approuvés par le bureau sur les 81 qui lui ont été soumis, portent sur la reformulation d'articles, car remplissant les conditions de forme et ne contrevenant pas à l'article 121 de la Constitution. Le bureau de l'APN a décidé de les soumettre à la commission des finances et du budget pour examen avec les représentants de leurs auteurs. Le bureau a rejeté 36 amendements qui remplissent les conditions de forme mais contreviennent à l'article 121 de la Constitution qui stipule «irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d'autres postes des dépenses publiques». Le bureau a rejeté cinq amendements pour absence de lien direct avec le texte déposé d'où leur non- conformité avec l'article 61 du règlement intérieur qui stipule, dans son deuxième alinéa, que «les amendements doivent être succinctement motivés. Ils doivent s'appliquer à un article du texte déposé ou être directement en relation avec celui-ci s'ils portent sur un article additionnel». Le président de l'APN, Mohamed Larbi Ould Khelifa, a relevé, dans son intervention, au début de la réunion du bureau, «l'importance que revêt le projet de loi de finances annuelle», précisant que l'examen des amendements proposés «requiert la plus grande précision». Les amendements, a-t-il dit, doivent prendre en compte les équilibres financiers du budget car, a-t-il ajouté, «si les prérogatives du bureau de l'Assemblée portent sur l'examen des amendements en la forme, la décision prise doit reposer sur la conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur». Le président de l'Assemblée a affirmé que cette décision doit être fondée précisant que «la décision de rejet de l'amendement prise par le bureau doit être motivée et notifiée au représentant de ses auteurs tels que stipulé dans l'article 61 du règlement intérieur». Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, présenté dimanche à l'APN, prévoit une hausse de 10% des recettes à 3 820 milliards de dinars et une baisse de 11% des dépenses à 6 879,8 milliards de dinars, avec un déficit budgétaire 3 095,8 milliards de dinars, soit 18,9% du PIB.