La wilaya, dernier projet de loi sur la table des députés

Il s'agit là du dernier texte de loi programmé pour cette session, dont la clôture est prévue avant le 2 février prochain. De tout temps, les partis politiques et les élus des Assemblées populaires de wilaya (APW) revendiquent la révision du code de wilaya institué en 1990. Une loi qui a privé l'élu local de moyens et de prérogatives nécessaires pour assumer son rôle de représentant de la population. Les élus demandent à  cet effet la décentralisation de la gestion des affaires de la wilaya et le renforcement de leurs prérogatives, comme ils réfutent la mainmise de l'administration, en particulier le wali, sur la gestion des affaires de la wilaya. Si des amendements ont été introduits au texte juridique de 1990, il n'en demeure pas moins que l'administration bénéficie toujours de larges prérogatives. Ce nouveau projet de loi de 183 articles propose notamment de déléguer des pouvoirs au profit de la wilaya, en tant que collectivité décentralisée jouissant d'une autonomie financière et de gestion. Le texte prévoit la redéfinition des compétences de l'APW pour lui permettre d'être «une force de proposition» et de participation à  la prise en charge des préoccupations communes de toute la population de la wilaya. Concernant le fonctionnement de l'APW, les délibérations soumises à  l'approbation express et préalable du wali ont été «réduites» à  un nombre limité de domaines, à  savoir «les budgets et les comptes, l'aliénation, l'acquisition ou l'échange d'immeubles, les conventions de jumelage ainsi que les dons et legs». Toutefois, le wali reste l'autorité suprême qui décide et ordonne. Ce qui n'est pas du goût des élus. De son côté, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN s'est penchée sur l'étude du contenu du document et a apporté des amendements à  quelques articles de façon à  ce qu'ils ne soient pas en contradiction avec le code communal. L'article 66 portant sur le retrait de confiance au président de l'APW a été modifié de telle sorte à  ce que les élus de l'APW ne puissent pas retirer leur confiance au président de leur APW. Cet amendement est justifié par le souci d'éviter une situation de blocage. «Un article similaire a été amendé dans le projet portant code communal. Les présidents d'APC ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait de confiance. Pourquoi l'autoriser pour le cas du président d'APW '», s'est interrogé un député. L'autre amendement apporté par la commission a trait au mode d'élection. «L'élection du président d'APW sera en conformité avec l'article 83 de la loi électorale sur l'élection du président d'APC», nous affirme-t-on. L'article 83 du projet de loi portant régime électoral stipule que «le président d'APC est élu par les membres de l'APC à  bulletins secrets et à  la majorité absolue. Au cas où aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un deuxième tour sera organisé, et enfin, en cas d'égalité, la priorité sera donnée au candidat le moins âgé». Lors du débat autour du code communal, les députés ont défendu ces deux principes.