La taxe sur les importations de services est entrée en application
La direction des grandes entreprises (DGE), relevant de la direction générale des impôts du ministère des Finances, a adressé le 1er août un courrier aux déclarants de transferts de fonds, les informant de l'institution d'une taxe de domiciliation bancaire pour les importations de services. Ce courrier explique aux opérateurs qui sollicitent des attestations de transferts de fonds que la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué une taxe de domiciliation bancaire fixée à 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services.Par ce courrier, il leur est demandé aussi de s'acquitter de la taxe auprès du receveur de rattachement.Dans l'article 63 de la loi de finances complémentaire qui a institué cette taxe, il est stipulé que « les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. Il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou services.La taxe est acquittée au tarif de 10 000 DA pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou de marchandises ». Selon le même article, « le tarif de la taxe est fixé à 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services ». Toutefois, l'article stipule aussi que « sont exemptés de la taxe les biens d'équipement et matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l'état, sous réserve de la souscription préalable à chaque importation d'un engagement ». « La taxe est acquittée auprès des receveurs des impôts et donne lieu à l'établissement d'une attestation et à la remise d'une quittance. Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire », selon le même texte. Selon le rapport 2008 de la Banque centrale sur l'évolution économique et monétaire en Algérie, « un autre élément de vulnérabilité pour la balance des paiements est représenté par l'emballement, en 2008, des services non facteurs importés, après l'augmentation significative au titre de l'année 2007.Les services non facteurs importés sont passés de 4,784 milliards de dollars en 2006 à 6,93 milliards de dollars en 2007 et à 11,076 milliards de dollars en 2008. » Selon le rapport, « les services non facteurs importés se sont accrus de 59,8% en 2008 par rapport à 2007 ».L'augmentation pour le secteur des transports est due à la forte augmentation des importations de biens.Tandis que l'augmentation constatée dans le secteur « services bâtiments et travaux publics » et dans celui des « services techniques aux entreprises est due aux importations de services au titre des infrastructures publiques », c'est-à-dire dans le cadre de la réalisation du budget d'équipement de l'Etat et par certaines entreprises du secteur des hydrocarbures, selon le rapport, qui signale que leurs importations de services techniques (prestations d'études, importations de services techniques ...) ont quasiment triplé en 2008.L'augmentation des services non facteurs importés risque de se poursuivre à la faveur de la poursuite des projets de développement et de la faiblesse des capacités nationales dans ce domaine, y compris pour le secteur des hydrocarbures. La hausse de la facture a poussé le gouvernement à instituer une taxe, mais le problème qui se pose reste la faiblesse des capacités nationales d'engineering qui ne semblent pas constituer une priorité.
Posté Le : 03/08/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Liès Sahar
Source : www.elwatan.com