La Suisse veut agir plus vite contre les «biens mal acquis» par les dictateurs déchus

La Suisse, plus vertueuse que ses pairs en matière de gel et de restitution des « biens mal acquis» aux pays du Sud ' Un projet de loi est en préparation au sein de la Confédération helvétique pour donner une nouvelle base légale, plus simple, solide et efficace au blocage et à la restitution des fonds de dictateurs déchus. Un blocage que pratique la Suisse de façon plutèt active depuis vingt-cinq ans, malgré son secret bancaire et en conformité avec les sanctions décidées à l'ONU.Ce texte de loi — qui a été soumis à une consultation publique jusqu'à jeudi dernier, 12 septembre 2013 —, devrait être présenté au Parlement en 2014. Il doit régler toutes les questions juridiques qui se posent, en Suisse, comme dans n'importe quel autre pays, lorsqu'à la chute d'une dictature et sur la base de résolutions internationales ordonnant le gel des fonds détournés par les dirigeants déchus, décision est prise de bloquer les avoirs et de les confisquer, pour un jour les restituer aux pays spoliés. En clair, la Suisse, qui se basait jusqu'ici sur sa Constitution (la sauvegarde des intérêts du pays), et sur une loi de 2011, pour organiser le gel et la restitution des fonds, pourra demain le faire sur la base d'une loi ad hoc précise et complète.