La sécurité du e-commerce sera assurée

La sécurité du e-commerce est assurée par plusieurs dispositions dans le projet de loi relatif au commerce électronique, qui définit en même temps les obligations des e-fournisseurs et e-clients. Ce texte, adopté en octobre dernier par le Conseil des ministres, commence par stipuler que «l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine-qua-non pour l'exercice du commerce électronique».Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce (CNRC), qui définit les informations qui doivent accompagner l'offre commerciale électronique «identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale...». Ce document décrit le processus obligatoire de commande d'un produit ou d'un service par la mise à disposition du e-consommateur «des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat».
«Il définit les informations obligatoires que doit contenir le contrat électro nique et les obligations du e-consommateur, qui est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document». Le texte aborde la question des transactions commerciales transfrontalières, et indique que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.
Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste.
Lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays qui est destiné exclusivement à un usage personnel. Il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur. Aussi, la couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise «personne physique» du e-consommateur domicilié en Algérie.
Le projet de loi prévoit une série d'interdictions de transactions : «celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisé et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique, les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique».
Quant au paiement des transactions commerciales électroniques, il s'effectue, à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste, et connecté à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications.
La connexion du site web du e fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique. Outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce, sont habilités à constater les infractions aux dispositions légales. De lourdes sanctions sont prévues pour les contrevenants à la loi.