La sécurité du consommateur en matière de biens et services renforcée par un décret exécutif

La sécurité du consommateur en matière de biens et services quels que soient les techniques et procédés de vente utilisés a été renforcée par un décret exécutif, publié au journal officiel N°28.
Aux termes de ce nouveau décret, ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures, les produits d'antiquités et d'art, les produits alimentaires bruts destinés à la transformation, les biocides, les engrais, les dispositifs médicaux, les substances et préparations chimiques, régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.
Selon le texte, "dès sa mise à la consommation, le bien ou service doit répondre aux prescriptions réglementaires le concernant en matière de sécurité, de santé et de protection des consommateurs".
Il s'agit notamment des caractéristiques liées à sa composition, ses conditions de production, d'assemblage, d'installation, d'utilisation, d'entretien, de réemploi, de recyclage et de transport, des conditions d'hygiène dans les lieux de production et pour les personnes qui y exercent.
Les caractéristiques et autres mesures de sécurité liées au service et aux conditions de sa mise à la disposition du consommateur, les mesures appropriées mises en 'uvre en vue d'assurer la traçabilité du bien ou service, doivent aussi être détaillées.
Cette procédure de traçabilité permettra de suivre le mouvement d'un bien, à travers son processus de production, de transformation, de conditionnement, d'importation, de distribution et d'utilisation ainsi que l'identification, à l'aide de documents, du producteur ou de l'importateur, des différents intervenants dans sa commercialisation et des personnes en ayant fait l'acquisition.
Ainsi, la conformité d'un bien ou service à l'obligation de sécurité est établie par rapport aux risques qu'il peut générer sur la santé et la sécurité du consommateur, précise-t-on. Sa conformité est évaluée en fonction notamment de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre, les usages liés à la bonne conduite en matière de sécurité ou de santé.
Par ailleurs, la conformité d'un bien ou service n'empêche pas les agents habilités, de prendre les mesures adéquates pour restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait ou son rappel si une évolution technologique révèle que le bien n'est pas sûr, ou de suspendre un service lorsque celui-ci présente des doutes. Ainsi dans le cadre du contrôle, il est notamment tenu compte des caractéristiques du produit y compris les conditions de son utilisation. Il est réputé sûr lorsqu'il est conforme aux exigences de sécurité réglementaire.
Pour leur part "les producteurs, les importateurs et les prestataires de services doivent mettre à la disposition du consommateur toutes informations utiles lui permettant de se prémunir des risques éventuels inhérents à la consommation ou à l'utilisation du bien ou service fourni".
A ce titre, ils doivent prendre les mesures appropriées relatives aux caractéristiques de leurs produits en vue surtout de se tenir informés des risques qu'ils pourraient générer, et d'engager les actions nécessaires pour éviter ces risques (retrait des produits du marché, mise en garde des consommateurs, rappel du produit ou suspension du service).
Ainsi, il est nécessaire de mentionner sur l'emballage et le conditionnement les éléments du produit relatifs à l'identité et coordonnées de contact, la référence, le numéro de lot, la date de fabrication et le pays d'origine.
Le texte stipule aussi, que "les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d'origine en raison de leur non-conformité aux exigences de sécurité ne peuvent être mis sur le marché national". De plus, les produits importés qui ne sont pas couverts par la réglementation nationale en matière d'exigences de sécurité doivent répondre aux exigences de sécurité en vigueur dans leurs pays d'origine ou de provenance.
En outre, les producteurs, importateurs et les prestataires de services, une fois informés qu'un bien mis sur le marché ou un service offert au consommateur présente un risque pour sa santé ou sa sécurité, se doivent d'informer immédiatement les services du ministère concerné.
L'administration habilitée doit prendre, au cours du processus de mise à la consommation, et après avis des organismes et institutions techniques concernés, toutes mesures, en vue de retirer du marché le bien ou suspendre tout service qui ne répondent pas aux exigences de sécurité.
D'autre part, il est créé, auprès du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, un réseau d'alerte rapide, chargé du suivi des produits présentant des risques. Ce réseau d'alerte peut se connecter aux réseaux d'alerte régionaux ou internationaux, et entretient également des relations et des échanges d'informations avec les associations de protection des consommateurs et les associations professionnelles et patronales.
Enfin, il est précisé que toute infraction aux dispositions de ce décret entraîne l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur.