Nous vous demandons de bien vouloir insérer ces précisions en réponse à l'article parue dans votre quotidien du 11/04/2012 sous le titre: «Sonelgaz accusée de faux et usage de faux ».
- Le client en question a été coupé depuis l'année 2008 pour cause de non règlement des créances de consommation d'un montant de 78 650 00 DA. Le rétablissement en énergie électrique a été effectué le 28/04/2010 suite à un jugement en référé rendu le 07/01/2010. L'acte a été effectué en présence d'un huissier de justice.
- Lors du rétablissement, nos agents assermentés ont constaté que le client était en rétrocession (raccordement illicite), un procès-verbal a été dressé et suivi d'un dépôt de plainte.
- Pour recouvrer ces créances, la direction de distribution se trouvait contrainte à introduire une action en civil demandant le payement des créances en question, un jugement a été rendu définitif le 05/12/2010, obligeant le concerné à payer la totalité du montant de 78 650,00 DA.
_ Le jugement n'a pas été exécuté par ce client, suite au changement d'adresse et finalement il a été payé par le nouvel acquéreur du lieu, en date du 24/04/2011 (le bien immobilier est vendu).
_ En conclusion, le litige est démarré suite à la contestation des droits de suite fixés par notre société conformément à la réglementation en vigueur. Le client voulait coûte que coûte lier les trois affaires (créance redevable, droit de suite et raccordement en rétrocession) alors chacune des affaires a été traitée distinctivement par la justice, et l'entreprise était respectueuse des décisions de justice rendues à ce jour.
_Il est à noter que le montant de la créance est réel et représente la consommation d'énergie électrique et gazière de plusieurs périodes qui n'a pas pu être relevée. Le directeur de distribution
-
Votre commentaire
Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 18/04/2012
Posté par : presse-algerie
Ecrit par : El Watan
Source : www.elwatan.com