La révision de la loi sur les activités commerciales s'inscrit dans le cadre du renforcement du rôle de l'Etat

Le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, a indiqué, lundi à Alger, que la révision de la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales s'inscrit dans le cadre du renforcement du rôle de l'Etat, en matière de régulation des activités commerciales, suite à la libération des échanges commerciaux.En réponse aux préoccupations des membres du Conseil de la Nation, lors du débat du texte de loi, le ministre a souligné que la révision de cette loi vise à combler les lacunes enregistrées, sept ans après l'application sur le terrain de la loi N° 04-08, afin de l'adapter aux mutations économiques que connaît le pays.Concernant l'article 8 du texte de loi, M. Benbada a affirmé que son département ministériel a 'uvré à trouver une solution consensuelle, préservant à la fois l'économie nationale et le droit des citoyens d'exercer des activités économiques diverses, à la faveur de la réduction du nombre de délits empêchant l'exercice d'une activité commerciale.En purgeant sa peine, le condamné aura payé sa dette envers la société et il est inadmissible de le priver d'exercer une activité commerciale, a indiqué le ministre, ajoutant que le code pénal amendé en 2008 stipule la nécessité d'annuler la peine complémentaire."Nos collègues du ministère de la Justice estiment que les délits empêchant l'inscription au registre de commerce constituent des peines administratives complémentaires", a relevé le ministre.S'agissant de l'arrêt, lors des congés annuels et hebdomadaires et des fêtes nationales jours fériés, de certaines activités commerciales, de production, de distribution et de services, le ministre a indiqué que ce point a été pris en charge par le projet de loi. L'investissement réalisé par l'Etat dans le domaine commercial est inédit