La retraite complémentaire institutionnalisée

Dans sa présentation du projet de loi, hier, devant les députés, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed El Ghazi, a expliqué que les travailleurs auront la possibilité de bénéficier d'une source financière complémentaire, une fois atteint l'âge de départ à la retraite fixé par le régime général de la sécurité sociale. Il a fait savoir qu'en vertu de ce texte, la retraite complémentaire est établie dans le cadre des « activités facultatives » des mutuelles sociales. Pour assurer cette nouvelle mission, les mutuelles sociales devront créer une caisse de retraite complémentaire alimentée par des cotisations spéciales des adhérents aux mutuelles. Le ministre a également fait savoir que le seuil de la retraite complémentaire, qui s'appuie sur la base des cotisations à la sécurité sociale, sera extrait des revenus imposables à hauteur de 3% comme seuil minimum réparti équitablement entre l'employeur et son employé. Pour le travailleur non salarié, il aura à supporter à lui seul ce seuil de cotisation. Bénéficier de la retraite complémentaire est également tributaire de la durée des cotisations. Le projet de loi la fixe au minimum à 15 ans de cotisation et calcule la retraite complémentaire selon la base d'une année de cotisation à hauteur de 0,625%, ce qui représente 20% comme taux complet de la pension de la retraite complémentaire. Il est également prévu, dans le cadre de ce texte, de donner la possibilité aux assurés sociaux salariés et non salariés d'adhérer à plusieurs mutuelles sociales « dans l'objectif d'élever leurs revenus ». La future loi comporte également des dispositifs financiers prévoyant, entre autres, la revalorisation annuelle des pensions de la retraite complémentaire dont le seuil sera fixé par les mutuelles sociales et l'octroi aux mutualistes qui n'ont pas les années requises (15 ans de cotisation) la possibilité de verser des cotisations, en guise de remboursement, pour avoir droit à une retraire complémentaire dans une période de cinq ans. Dans le cas du décès de l'adhérent, ses ayants droit bénéficieront de la retraite complémentaire, conformément à la réglementation régissant le régime général de la sécurité sociale. Pour préserver les ressources de la caisse de la retraite complémentaire, le projet de loi prévoit la création d'un fonds de réserve. En outre, les mutuelles sociales changeront de statut. Alors qu'elles ont un caractère associatif, elles deviendront une personnalité morale régie par un statut particulier non lucratif. Elles doivent s'inscrire au ministère chargé de la Sécurité sociale lequel a le droit de la dissoudre en cas de défaillance. Il est question d'élargir les missions et les interventions des mutuelles comme il est prévu de les intégrer dans le système de la carte magnétique Chifa ainsi que dans le régime du tiers payant pour permettre aux mutualistes de bénéficier des avantages de ces deux systèmes de la sécurité sociale.Le oui mais des députésS'ils se montrent favorables à un tel projet, notamment sur la forme, les députés critiquent certains de ses dispositifs. Pour le Parti des travailleurs, il est inapproprié de soumettre les mutuelles au contrôle du ministère du Travail alors qu'elles ont une autorité personnelle. Selon Tazibt, député PT, la mission de contrôle devra être assignée au Conseil national consultatif des mutuelles, dont l'installation est prévue par le projet de loi. En outre, le PT propose la création d'une caisse nationale de retraite complémentaire, justifiant cela par le fait « qu'il y a des mutuelles pauvres et d'autres riches ». Les députés FLN sont du même avis. Naâmane Laouar, de l'alliance de l'Algérie verte a, quant à lui, soulevé le problème du budget de fonctionnement des mutuelles. « Les 8% des cotisations alloués au budget de fonctionnement ne sont pas suffisants. Nous ne devons pas limiter ces seuils », a-t-il précisé. Pour le FFS, ce projet de loi est « venu pour casser les mutuelles ». Ainsi, Mme Nora Mahiout a rappelé qu'il a été élaboré d'une manière unilatérale sans associer les mutuelles. Il existe actuellement 33 mutuelles opérationnelles.