La règle 51/49% à l'épreuve de l'OMC

C'est une équation aux constantes sacrées que doit résoudre le gouvernement qui, d'une part, fait de l'accès à l'organisation mondiale de commerce (OMC) une priorité et, d'autre part, considère la règle 51/49% régissant les investissement étrangers en Algérie comme caution de souveraineté économique, notamment dans les secteurs industriels dits stratégiques.Toutefois, le premier ministre n'a pas écarté la possibilité de revoir cette règle qui a fait couler beaucoup d'encre sans pour autant toucher aux grands projets de partenariats. La règle, doit-on préciser, stipule que l'investisseur étranger doit choisir un partenaire algérien qui détiendrait la majorité du capital de l'entreprise devant être créée dans le cadre d'un investissement. S'exprimant jeudi lors d'un point de presse à l'issue de l'adoption du plan d'action du gouvernement, le Premier ministre Abdelmalek Sellal a affirmé que le gouvernement pourrait envisager la suppression de la règle 51/49% pour les secteurs non stratégiques comme celui des PME. Il a révélé que la suppression de cette règle a été évoquée par les partenaires de l'Algérie dans le cadre des négociations pour son accession à l'OMC. «Pour l'OMC les négociations se poursuivent (...) ils nous ont demandé de revenir sur la règle 51/49. Nous sommes encore en discussions mais nous avons une stratégie: nous pouvons répondre (à cette requête) que c'est possible (de supprimer la règle) pour quelques secteurs avec un délai de grâce de quatre à cinq ans», a-t-il déclaré. Cette réponse a été faite à un confrère qui a évoqué une «opacité dans ses négociations avec l'OMC» et peu de communication sur l'avancée du processus. Face aux parlementaires, le Premier ministre a été catégorique en faisant savoir que la suppression de ladite règle n'était pas envisageable pour les secteurs stratégiques. Le gouvernement affiche sa disposition à engager un débat sur l'opportunité de supprimer cette règle pour les secteurs non stratégiques. Pour M. Sellal, l'Algérie ne va en aucun cas annuler cette règle pour les secteurs stratégiques, et fait valoir, en outre, le droit de préemption de l'Etat sur la cession des participations des étrangers en Algérie. Il s'agit pour le gouvernement de valeurs constantes de notre politique économique. Cela relève des principes de la législation économique de l'Algérie auxquels l'Etat ne va pas renoncer, a dit M. Sellal, expliquant titre que les mesures régissant l'investissement étranger n'ont pas empêché le lancement de projets avec des partenaires étrangers sur la base de cette règle, citant en cela le projet de montage de voiture avec le constructeur français Renault, dont le premier véhicule sortira des chaînes de montage de l'usine d'Oran le 17 novembre prochain. L'éventuelle révision de la règle 51/49 pourrait intervenir dans le sillage de la refonte de l'investissement par l'Etat qui prévoit l'amendement de la loi relative à la promotion de l'investissement pour consacrer la liberté de l'acte d'investir et faciliter la création d'entreprises. La mesure dite 51/49 et celle relative au droit de préemption ont été institués en 2009 après la vente par l'Egyptien Orascom Industrie de deux cimenteries au Français Lafarge avec une plus value importante, alors qu'il avait bénéficié de plusieurs facilitations à l'investissement et d'importantes exonérations fiscales. Avant 2009, cette règle était appliquée uniquement au secteur pétrolier régi par un code d'investissement spécifique.Des amendements à la loi sur l'InvestissementDans ce cadre toujours, le Premier ministre a annoncé qu'une Conférence nationale consacrée au secteur de l'industrie sera organisée en septembre prochain. Le Premier ministre a indiqué que des amendements à la loi sur l'investissement seront proposés au cours de cette conférence et ce en vue d'un plus large soutien à l'essor du secteur industriel et de faciliter la création de petites et moyennes entreprises.M. Sellal a souligné à cette occasion l'importance de «donner un nouvel élan à l'investissement national et en partenariat avec les entreprises étrangères dans le cadre du respect de la règle 51/49%». Le chef de l'exécutif a rejeté tout débat concernant l'application de cette règle ou l'exercice du droit de préemption, ajoutant que «la remise en cause de ces deux principes ne figure pas dans la feuille de route du gouvernement». Dans le même sens, le Premier ministre a souligné que l'exécutif n'envisageait pas d'instaurer un capitalisme sauvage, mais qu'il était inévitable d'ouvrir l'investissement à tous les acteurs.La mise en ?uvre de la règle 51/49 a donné, selon M. Sellal, des résultats tangibles, citant l'exemple du complexe sidérurgique de Bellara réalisé en partenariat avec les qataris en phase d'étude actuellement et dont les travaux de réalisation doivent démarrer incessamment.