La Plainte Constitutionnelle Devant La Cour Constitutionnelle De La Fédération De Russie
La Constitution de la Fédération de Russie opère un changement d’autant plus profond par rapport à son passé constitutionnel que le pouvoir judiciaire est conféré d’abord à la Cour constitutionnelle.
Posté Le : 13/01/2024
Posté par : einstein
Ecrit par : - Chaeva Natalia
Source : مجلة المحكمة الدستورية Volume 5, Numéro 1, Pages 151-169 2017-06-15