LA PENSION ET ALLOCATION DE RETRAITE

La pension et/ou l’allocation de retraite de reversion, est attribuée aux ayants droit de l’assuré décédé.

1. Les bénéficiaires de la retraite de reversion :

Sont considérés comme ayants droit :

- Le conjoint de l’assuré décédé, quelque soit son age, du moment qu’il ait contracté un mariage légal avec le défunt.

- Les enfants à charge (conformément à l’article 67 de la loi 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée ) à savoir :

Les enfants à charge, au sens de la réglementation de sécurité sociale, et âgés de moins de 18 ans.
Les enfants de moins de 21 ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti.
Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études.
Les personnes du sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur age.
Les enfants, quel que soit leur age, qui sont par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque.
Les collatéraux au 3eme degré (tante, sœur, nièce…)
- Les ascendants à charge (lorsque leurs ressources personnelles appréciées séparément ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite).

2. Modalités d’attribution :

Deux cas sont possibles :

Cas où l’intéressé décède alors qu’il est titulaire d’une retraite ;
Les ayants droit doivent exprimer leur demande à l’agence de la C.N.R de wilaya et constituer le dossier nécessaire à l’obtention de la pension de réversion.
Cas où l’intéressé décède en activité, avant d’être titulaire d’une pension de retraite.Les ayants droit doivent s’adresser à l’agence C.N.R de wilaya pour la constitution du dossier de réversion, dont une partie est à renseigner par l’employeur.
3. Montant et répartition des pensions d’ayants-droit :

La pension de reversion est répartie entre les ayants-droit selon les taux définis par la législation (article 34 de la loi 83/12 du 02 juillet 1983) relative à la retraite comme suit :

Conjoint seul : Bénéficie de 75 % du montant de la pension de l’assuré décédé.
Conjoint avec un autre ayant-droit :
- 50 % pour le conjoint
- 30 % pour l’autre ayant droit
Conjoint avec plusieurs ayants-droit :
- 50 % pour le conjoint
- 40 % pour les autres ayants-droit
Pas de conjoints et plusieurs ayants-droit :
- 90 % répartis entre les ayants-droit dans la limite de :
45 % quand l’ayant droit est un enfant
30 % quand l’ayant droit est un ascendant
Deux enfants uniquement : 45 % chacun
Exemple de calcul d’une pension de reversion

Un retraité décédé percevait de son vivant une pension de retraite d’un montant de 30.00000 DA.

La pension de réversion est calculée sur la base de ce montant et répartie selon les cas suivants :

Lorsqu’il existe le conjoint et un ayant droit : Le taux de la pension de réversion est égal à 80â„… réparti comme suit :
- 50 â„… pour le conjoint (soit 15.000.00 DA).
- 30â„… pour l’ayant droit (soit 9.000.00 DA).
L’lorsqu’il existe un conjoint et plusieurs ayants droit : Le taux de la pension de réversion est égal à 90â„… réparti comme suit :
- 50â„… pour le conjoint (soit 15.000.00 DA)
- 40â„… pour les ayants droit (soit 12.000,00 DA) réparti entre eux à part égales.
Lorsqu’il n’y a pas le conjoint et existe des ayants droit : Le taux maximum est de 90â„… réparti entre les ayants droit soit 27.000,00 DA à partager à part égales.
S’il n’existe qu’un seul ayant droit, le taux de la pension de l’assuré est de 45â„… de la pension de l’assuré décédé soit un montant de 13.500.00 DA.