Algérie - CNR : Caisse Nationale des Retraites


Les bénéficiaires de la pension de retraite :

- Age de la Retraite

L’âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans.

Cependant, pour les non-salariés, l’âge légal est fixé à 65 ans.

Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c’est ainsi que :

La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie également d’une réduction supplémentaire d’un (1) an par enfant dans la limite de trois (3) ans.

Le moudjahed peut bénéficier d’une pension de retraite dès l’âge de 55 ans. Il peut à sa demande exclusive être admis en retraite sans condition d’âge s’il peut prétendre à une pension au taux de 100%.

Les travailleurs atteints d’une incapacité totale et permanente, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions d’âge pour bénéficier d’une pension d’invalidité au titre des assurances sociales, peuvent obtenir le bénéfice d’une pension (dans ce cas, le nombre d’annuités servant de base de calcul de la pension ne peut être inférieur à quinze (15) ans).

Les travailleurs occupant des emplois présentant des conditions particulières de nuisance (âge de 55 ans pour les ouvriers mineurs, les agents de l’ordre public).

Depuis 1997, de nouveaux assouplissements sont été introduits en matière d’âge puisque désormais, le travailleur salarié peut à sa demande exclusive, prendre sa retraite :

Sans condition d’âge : s’il réunit trente deux (32) ans de services effectifs et de cotisations;

Proportionnelle : sous réserve de réunir la double condition des cinquante (50) ans et vingt (20) ans d’activité. Ces deux conditions sont réduites chacune de cinq (5) ans pour la femme travailleuse qui peut ainsi demander une pension proportionnelle dès lors qu’elle a atteint l’âge de quarante cinq (45) ans et réunit quinze (15) ans d’activité.

- Durée d’activité :

Le travailleur doit avoir accompli au moins quinze (15) années dont la moitié ayant donné lieu à un travail effectif et à un versement de cotisations de sécurité sociale.

La législation en vigueur prévoit un certain nombre d’assimilation à des périodes d’activité, Il s’agit:

Toute période pendant laquelle l’assuré à perçu les indemnités journalières des assurances sociales, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ;

Toute période d’interruption de travail due à la maladie lorsque l’assuré a épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l’organisme de sécurité sociale ;

Toute période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 50 % ;

Toute période de congé payé légal ;

Toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national ;

Toute période effectuée durant une mobilisation générale ;

Toute période pendant laquelle l’assuré a perçu une indemnité de l’assurance chômage ;

Toute période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’une retraite anticipée.

S’agissant de la retraite proportionnelle et de la retraite sans condition d’âge, il convient de signaler, que sont validées et entrent en compte pour le calcul de la durée retenue, les périodes suivantes :

Les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et du chômage ;

Les périodes de congés réglementaires payés ou d’indemnité compensatoire de congés payés ;

Les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la pension de retraite anticipée ;

Les années de participation effective à la guerre de libération nationale telles que prévues par les dispositions de l’article 22 de la présente loi.

Les bases de calcul de la pension de retraite

-Taux de validation :

Les années d’assurance (activité ou assimilées) sont validées au taux de 2,5% par an.

Les années de participation à la guerre de libération nationale pour les moudjahidine sont comptées double et validées à 3,5% par an.

- Montant de la pension :

Le montant brut de la pension de retraite, est le produit du salaire mensuel moyen des cinq (5) dernières années ayant précédé la date d’admission à la retraite, ou celui des cinq (5) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée (salaire de référence), par le taux global des années validées.

-Salaire de référence

C’est le salaire soumis à cotisation de sécurité sociale ou assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est constituée de l’ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à l’exclusion des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais, des primes et indemnités à caractère exceptionnel et des indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d’isolement.

Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend notamment :

Les sommes réparant un préjudice, telle que l’indemnité de licenciement ;

Les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel, telle l’indemnité de départ en retraite.

Le montant de la pension connaît deux limites :

- Un maximum de 80%. S’agissant du travailleur ayant la qualité de moudjahid, ce maximum est porté à 100% du salaire moyen ayant servi de base de calcul de la pension.

- Un minimum : il ne peut être inférieur à 75% du SNMG. Pour le moudjahed ce minimum est fixé à 2 ½ fois le SNMG.

-En tout état de cause et à compter du 1er Janvier 1999, le montant de l’avantage principal brut de la pension ne peut en aucun cas être supérieur à quinze (15) fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti (SNMG), et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-12 relative à la retraite modifiée par la loi n° 99-03 du 22 Mars 1999.

Le montant brut de la pension de retraite est le produit de la moyenne citée précédemment par le taux global des années validées.

- Majoration pour conjoint :
A ce montant s’ajoute pour le retraité qui a un conjoint à charge, une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration de la CNR conformément à l’article 15 de la loi 83-12 modifiée par celle n°99-03).

- Majoration pour tierce personne :

Le retraité titulaire d’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité de la troisième catégorie ainsi que le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive admis directement en retraite parce qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité; ont droit à une majoration pour tierce personne lorsque après contrôle médical de la Caisse, leur état nécessite le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Exemple de calcul d’une pension de retraite :

Travailleur âgé de 60 ans ayant travaillé et cotisé pendant 34 ans.
Salaire de référence : salaire moyen servant de base de calcul : 24 300 dinars mensuel.

Taux de pension = 34 x 2,5/100 = 85 %. Ce taux est ramené à 80 % conformément à l’article 17 de la loi n° 83-12 du 02 juillet 1983, relative à la retraite modifiée et complétée.

Le montant de sa pension de retraite, sera donc égal à :

Avantage principal (montant brut): 24 300 x 0.8 = 19 440 dinars ;
Assurances sociales 2 % : 388,8 dinars ;
Retenue IRG : Exonéré (montant inférieur à 20 000 dinars) ;
Majoration pour conjoint à charge : 1 731 dinars ;
Montant net mensuel : 20 782,20 dinars.


priere de donee une somme pareil aux retraite pour la differance restera la meme entre les retraites
belabed yahia - retrate - telagh, Algérie

10/06/2015 - 262037

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homme agee de 46 ans 28 ans de service je vouderai savoir si je peux avoir ma retraite j ai une maladie
lotfi chafik - algerietelecoms - alger, Algérie

25/05/2015 - 259456

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je suis une femme agée de 40ans mere de 03 enfant travaille dans une societe je veux savoir est ce que peut y'avoir ma demi retraie et qu'elle sont les demarche
ZOUAOUIA - fonctionnaire - saida, Algérie

18/05/2015 - 258232

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bonjour, Je vous serais infiniment reconnaissant de m'informer sur le calcul du montant de ma retraite. En effet, j'ai travaillé en Algérie durant 11 années pleines en qualité de cadre puis cadre supérieur= dernier salaire reçu au cours de l'année 1984 d'un montant de 8.300 DA. Puis-je avoir droit à un effet rétroactif du paiement de cette retraite. Bien cordialement
Brahim B. - Retraité - PARIS, France

15/05/2015 - 257777

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j'ai cessé ma fonction des douanes le 30 octobre 2014 et je n'ai pas touché ma pension de retraite
khelifani abdelkader - nouveau retraité douane de sebdou - sebdou, Algérie

21/03/2015 - 248461

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Je veux savoir si les annees travaillees au sud (hassi-messaoud) donnent lieu a une majoration speciale. J ai lu un article sur le journal El Khabar du 24-12-2014 qui fait reference a un decret executif 199-72 du 05-10-1972 et d'une decision interministerielle du 02-01-1974 . merci
Rabah Ali - technicien - tizi-ouzou, Algérie

20/03/2015 - 248336

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Salemoualeykoum , je vous pris de bien vouloir me renseigner sur le dossier a préparer pour ma retraite .En effet, j'ai travaillé 10 ans en Algérie , mon dernier salaire était de l'ordre de 14 000 dinars ,en 1996 et auparavant , j'ai accompli mon service national de 2 années ,en qualité d'officier de réserve. Actuellement , je suis âgé de 58 ans ,dans l'espoir d'une suite favorable veuillez agréer Madame ou Monsieur le responsable du département de retraite du CNR .
Meziane Krimou - travailleur autonome - Montréal, Canada

21/02/2015 - 243014

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bonjour je veu savoir mon calcul de retraite jai 25ans de travail et 2 ans de sn .svp jattend votre reponce.merci avec une salaire de 28000.00.
kouadria sebti - agent entrtien polyv - annaba, Algérie

12/01/2015 - 235663

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Pour le calcul de la retraite pour 8 ans de travail en Algérie quel sera l'équivalent d'un salaire de 7000 DA durant la periode 1976 - 1982 qui sera pris en compte? Bien cordialement.
BAKEZZI Ammar - Technicien Territorial - Roquefort La Bedoule, France

12/01/2015 - 235553

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Je perçois une pension de reversement de mon mari décédé, il y a 11ans, est ce que je la percevrai aussi quand je part en retraite Merci
BENKHAMALLAH FATIMA ZOHRA - FONCTIONNAIRE - Annaba, Algérie

27/12/2014 - 231691

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Bonjour Esc-ce que les 02 ans du service national sont acceptable dans la retarite antcipé. salutations
HALOUANE - cadre - alger, Algérie

07/12/2014 - 226429

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je veux calculer ma retraite 32ans service assure
ACHOUR RACHID - TS - BLIDA, Algérie

30/07/2014 - 208428

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je veux calculer ma retraite proportionnel 32 ans de service assure
djellouli aek - employer - oran, Algérie

09/07/2014 - 204287

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je veux calculer ma retraite proportionnel 32 ans de service assure
djellouli aek - employer - oran, Algérie

09/07/2014 - 204286

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je voudrais savoir calculer ma pension de retraite SVP
abdelaziz slimane - ingénieur - Ain Ouassara, Algérie

17/06/2014 - 200115

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pour la retraite proportionnelle reste fixe à un taux inférieur à 75% ?
GOUDJIL ABDERRAHMANE - ratraité - ain-beida, Algérie

17/05/2014 - 194832

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bonjour,mon cousin viens de perdre son épouse,ouvre t il droit a sa pension ou reverssion,merci
rahmoune nourddine - medecin - alger, Algérie

11/05/2014 - 193871

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prière me renseigner sur mon droit a la retraite je viens de cumuler 33 ans et demi de travail avec un age de 54ans. le directeur refuse de me signer la demande pretextant qu'il n'est pas oblgé de me signer. est-ce-j'ai droit à cette retraite ?Si oui comment recclamer? je voudrais bien connaitre la procedure judiciaire car le directeur s'entete à ne pas me signer. MERCI
Badid salah - chef de département technique sté nle - MOSTEFA BEN BRAHIM, Algérie

06/05/2014 - 192933

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bonjour: je viens de cumuler 33 ans et demi de travail dans le milieu industriel et j'ai 54 ans. j'ai fait ma demande de retraite et le directeur de l'entreprise refuse de la signer.pretextant que je n'ai pas le droit et c'est à lui que revient la décision de m'accorder ou pas l'avis favorable. que dit la loi sur ce cas? comment faire ,si j'ai droit et quelle procédure faut-il suivre? MERCI BIEN.
Badid salah - chef de département technique sté nle - MOSTEFA BEN BRAHIM, Algérie

06/05/2014 - 192930

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veuiller svp calculer ma retraite pour 27 ans service avec une paye de 35000 da merci
mimihadjmhamed - vendeuse en pharmacie - maghnia, Algérie

22/04/2014 - 190563

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