"La nouvelle réglementation des marchés publics à l'épreuve du terrain de la lutte contre la corruption " Selon M. Saadedine Benhalla, consultant international des marchés publics, au Maghreb

" La nouvelle réglementation des marchés publics du 25 janvier 2011, dont le décret présidentiel a été publié au JOA N ° 14 le 6 mars dernier, mobilise plus les différents partenaires sur la lutte contre la corruption sous ses différentes formes, et qui s'inscrit en avance par rapport à celle de la loi N°06 01 publiée en 2001 ", a déclaré, hier, M. Benhalla Saaddedine, consultant international des marchés publics, en marge de la rencontre organisée à l'hôtel Hilton sur "Les nouvelles dispositions du code des marchés publics, les prérogatives et le fonctionnement des commissions de marchés ", par Business Management and Global Internet Center (BMBI Center) à l'intention des responsables de la gestion des marchés publics au niveau des administration et des entreprises. " Vous avez déjà au niveau de la décantation des marchés publics la charte de déontologie qui va obliger les entreprises et l'administration à fixer et déterminer les comportements à suivre et ceux à éviter ". Il y a aussi, selon lui, un autre document qui analyse la probité de chaque soumissionnaire à travers le service contractant. " Si par exemple un soumissionnaire est condamné pour des délits, ou si l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation, le service contractant qui va signer le marché va l'exclure de l'appel d'offres. Ensuite il y a les grands principes que l'administration doit respecter et qu'on vient d'énumérer au niveau de la formation qui sont les qualités des soumissionnaires " expliquera le consultant international des marchés publics. " Ainsi la transparence est un principe nouveau qu'on ne connaît pas dans l'ancienne réglementation " a-t-il ajouté. Le recours à la procédure de gré à gré est-elle limitée à des cas exceptionnel ' " Le recours à la procédure du gré à gré appartient aux différents soumissionnaires et qu'on appelle le cours précontractuel ", affirme-t-il. Et à chaque fois que le soumissionnaire constate que la réglementation n'est pas respectée, il a le droit, poursuit-il, de faire un recours auprès des commissions compétentes comme il peut faire le recours, dit-il, devant le juge. " Cette possibilité de donner un recours précontractuel est un nouveau mécanisme de lutte contre la corruption ". Cela permet donc de rectifier les insuffisances de l'ancienne législation régissant les marchés publics. " L'objectif de la rencontre d'aujourd'hui avec les responsables chargés des marchés publics est justement de discuter sur les voies et moyens facilitant l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics dont les axes principaux sont la promotion de l'outil de production, la lutte contre la corruption et l'amélioration du dispositif réglementaire des marchés publics. Or, les responsables sont habitués à gérer des procédures lourdes. Ce n'est plus pareil maintenant ", a-t-il conclu.