La nouvelle loi attend ses textes d'application

Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Noureddine Moussa, a annoncé hier que les textes d’application de la nouvelle loi sur la promotion immobilière, adoptée en février dernier, attendent le feu vert du conseil du gouvernement. Ces textes concernent, entre autres, l’adhésion au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) rendue obligatoire pour tous les promoteurs. La loi redéfinit les principes de la vente sur plan ainsi que la «moralisation» du métier de la promotion immobilière. «La préparation de cet arsenal juridique, visant à organiser le domaine de la promotion immobilière pour la réalisation de logements promotionnels et à réguler l’aspect commercial, est achevée. Nous attendons l’adoption de ces textes par le gouvernement qui se fera certainement dans quelque temps», a déclaré hier le ministre en marge de la 10e assemblée générale du FGCMPI qui s’est déroulée à Alger. En plus des «avancées» enregistrées dans l’activité de la promotion immobilière, ces textes mettront fin aux problèmes exprimés par les promoteurs et les gérants des sites, une fois les logements livrés. Ainsi, entre autres dispositions contenues dans la nouvelle loi, l’obligation faite aux promoteurs immobiliers d’assurer la gestion des parties communes et autres aspects liés à la copropriété, pendant deux ans après la livraison des logements. «Les promoteurs sont tenus de mettre en place les mécanismes et les organes et de régler les problèmes relevant de la copropriété», précise M. Moussa qui indique que cette loi apportera des réponses aux lacunes dans la gestion des parties communes. La loi revient également sur la garantie d’achèvement des chantiers. Selon le texte, c’est au FGCMPI de prendre en charge les travaux jusqu’à l’achèvement du chantier dans le cas où le promoteur éprouve des difficultés. Le prix du logement promotionnel est fixé par la même loi à 40 000 DA le mètre carré. La loi met donc fin aux spéculations sur le prix final du logement, estime le ministre.  Les arguments du ministre sont réfutés par les promoteurs présents à cette rencontre.
Plus de «restrictions»
Au-delà du fait que les textes d’application d’une loi adoptée au début de l’année ne sont pas encore prêts et risquent de tarder pour accompagner un programme quinquennal qui est censé être livré dans deux ans, plusieurs promoteurs relèvent que les textes «profitent plutôt aux acquéreurs qu’aux promoteurs».
M. Hamdane, représentant la promotion immobilière Hamdania de Constantine, s’interroge sur l’objectif recherché par l’amendement des textes déjà existants concernant la vente sur plan et les garanties d’achèvement des chantiers. «Nous n’avons pas encore vu la nouvelle version du texte pour juger de la pertinence de l’amendement vanté par le ministre.» Un point d’interrogation également concernant le plafonnement du prix du logement promotionnel à 40 000 DA le mètre carré. Cette mesure ignore complètement les différences des prix des terrains pratiqués selon la situation géographique et la proximité avec les centres urbains. «Cela profite visiblement aux spéculateurs qui ne se gêneront pas de revendre des logements au minimum au triple du prix d’achat fixé par l’Etat», soutient le même participant interrogé en marge de la rencontre. L’arsenal tant vanté par M. Moussa présente davantage de «restrictions» pour les promoteurs, dont une grande partie se perd dans des difficultés pour se faire accompagner par des banques, explique pour sa part M. Kessar, promoteur immobilier de Annaba. «On aurait souhaité un débat avec le premier responsable du secteur concernant les pénalités de retard ainsi que les difficultés induisant les retards d’achèvement», a-t-il ajouté. Le ministre a rappelé que sur les 2 450 000 logements programmés pour le quinquennat courant (2010-2014), 550 000 unités sont des logements promotionnels aidés.