La mesure d'obligation de nouveau reportée

? Pour généraliser l'utilisation des instruments de paiement électronique à l'échelle nationale, le gouvernement vient d'accorder aux commerçants un nouveau délai jusqu'au 31 décembre 2022. C'est du moins ce que stipule l'article 170 de l'avant-projet de loi de finances 2022.L'article 111 de la loi n°17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 avait prévu, en effet, l'obligation aux commerçants de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal dûment domicilié au niveau d'une banque agréée ou Algérie Poste.
Pour cela, un délai maximal d'un an, soit au 31 décembre 2018, a été accordé aux agents économiques pour se conformer à cette disposition. Puis, ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 par les dispositions de l'article 146 de la loi de finances pour 2021.
" Avec un peu plus d'un million et demi de commerçants susceptibles d'accepter les paiements par carte, de fait, l'obligation de les équiper en TPE implique une opération gigantesque, tant sur l'aspect coût que sur l'aspect logistique. Car il s'agit de développer plusieurs millions de TPE, étant donné qu'un seul commerçant peut avoir plusieurs points de vente dotés de plusieurs caisses, tels que les supermarchés, les opérateurs téléphoniques...)", est-il expliqué dans l'exposé des motifs.
Aussi, pour permettre à la production nationale de satisfaire les besoins en quantités suffisantes de TPE et d'éviter ainsi l'importation de quantités importantes de ces équipements, il est proposé de proroger le délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2022.
Cela étant, "tout manquement au respect de mettre à la disposition du consommateur des TPE constitue une infraction punie d'une amende de 50 000 DA", précise l'article 111.
Il faut reconnaître qu'en dépit des campagnes de sensibilisation en direction des opérateurs économiques et des commerçants, l'opération de généralisation de l'utilisation de ces outils de paiement électronique n'arrive pas à décoller.
Depuis plus de 4 années, les autorités fixent à chaque fois un délai pour que les commerçants se dotent de ces TPE, mais finissent par le reporter. Ce qui signifie clairement que les commerçants demeurent peu emballés par cette mesure.
Pour preuve, le secrétaire général de l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), Hazab Ben Chahra, a invité, il y a deux mois déjà, les commerçants à généraliser l'utilisation du paiement électronique (e-paiement) dans leurs transactions, rappelant que le dernier délai pour l'application de ce système dans les espaces commerciaux était fixé au 31 décembre 2021.
Une majorité de commerçants, faut-il l'admettre, n'a pas jugé utile de se munir de ce type d'équipement, faisant fi des instructions du ministère du Commerce. L'on dénombre seulement 25% des 2 millions de commerçants installés légalement qui utilisent le TPE, avancent certaines sources.
Les commerçants ne se sont pas empressés d'obtenir ces appareils malgré leur gratuité, est-il souligné par un ancien ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique. Ils craignent, selon leur argumentation, que les services des impôts aient tous les renseignements ayant trait à leur situation financière.
L'Union des commerçants a, toutefois, souligné avoir distribué 3 millions d'unités de TPE à titre gracieux et avoir assuré des sessions de formation au profit des commerçants sur leur utilisation.

B. K.