La loi sur les conditions d'exercice des activités commerciales, une dynamique économique

Le ministre du commerce, Mustapha Benbada, a souligné mardi à Alger que le projet de loi amendant et complétant la loi 04-08 du 14 août 2004 fixant les conditions d'exercice des activités commerciales visait à dynamiser l'économie nationale.
"Cette loi tend à faciliter la création d'entreprises économiques, à résorber le chômage dans les milieux des jeunes, assurer l'insertion sociale des personnes aux antécédents judiciaires et garantir un encadrement meilleur pour l'exercice des activités commerciales", a indiqué M. Benbada qui présentait un exposé sur le projet de loi devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN).
"Les amendements proposés portent essentiellement sur la réduction du nombre de délits qui empêchent de prétendre au registre de commerce, tel l'article 8 amendé de la loi qui propose de concilier entre l'interdiction d'inscription de personnes ayant commis certains délits au registre de commerce et la consécration du droit à l'insertion sociale", a précisé M. Benbada.
"Après avoir été au nombre de 14, les délits judiciaires emportant interdiction d'inscription au registre de commerce ont été revus à la baisse dans le projet de loi et ne sont que six. Ils portent sur la circulation des capitaux de/et vers l'étranger, la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale, la corruption, l'atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins et le trafic de stupéfiants", a poursuivi le ministre.
"L'objectif essentiel de cette mesure, a ajouté M. Benbada, permettra de contribuer à l'insertion d'un très grand nombre de jeunes qui se sont vus interdits d'exercer une activité économique et à résorber le commerce illicite dont l'une des causes a été l'incapacité de cette frange à s'inscrire au registre de commerce et à exercer une activité économique", a expliqué le ministre.
La deuxième proposition de l'amendement porte sur la possibilité de s'inscrire au registre de commerce par voie électronique par l'introduction de nouvelles technologies et en cernant les phénomènes de fraude que connait le secteur.
Les amendements ont porté également sur de nouvelles facilités en matière de dépôt de comptes sociaux, et ce, en attirant le maximum d'entreprises économiques appelées à déposer leurs comptes sociaux pour assurer davantage de transparence aux transactions commerciales et économiques, et renforcer les statistiques économiques à l'échelle nationale.
Ces nouvelles facilités concernent l'exonération de sociétés nouvellement créées du dépôt des comptes sociaux relatifs à la première année de leur activité, l'exemption des entreprises créées dans le cadre du dispositif de l'emploi des jeunes de s'inscrire au registre de commerce pour bénéficier des mesures prévues par la loi en matière de publicité durant les deux premières années de leur exercice.
Le projet de loi propose également une "amende de 100.000 DA" à titre transitoire pour le traitement des infractions relatives au défaut de publicité des comptes sociaux, par l'insertion des articles 35 et 35 bis afin de permettre aux sociétés en infraction d'éviter d'être liquidées ou d'être portées sur la liste des fraudeurs.
Le cinquième amendement porte sur l'établissement de la permanence des commerçants pendant les fêtes officielles et congés pour assurer un approvisionnement régulier des citoyens en produits de large consommation.
Le projet de loi comporte dans sa 6ème proposition des sanctions en cas de non-respect de la loi notamment quand il s'agit de l'exercice d'une activité commerciale sur la base d'un registre commercial dont la validité a expiré.
La commission des Affaires économiques, du développement, du commerce, de l'industrie et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN) a présenté des propositions d'amendement portant durcissement des sanctions prévues pour toute pratique commerciale avec un extrait du registre de commerce dont la validité a expiré (500.000 DA) et pour non modification des données de l'extrait du registre de commerce suite au changement du statut juridique du commerçant (500.000 DA).
Les amendements proposés concernent également la réduction de la valeur de l'amende prévue pour non-respect de la permanence lors des week-end et des fêtes officielles pour la fixer entre 30.000 et 200.000 DA tout en augmentant à trois ans la durée d'exemption de paiement des droits relatifs aux mesures de dépôt légal des comptes sociaux des entreprises créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi de jeunes.
La commission a appelé à la prudence dans l'application de la mesure portant réduction du nombre de délits et crimes emportant l'interdiction d'inscription au registre de commerce.
Les députés ont souligné l'importance des mesures prévues par le projet de loi les estimant toutefois insuffisantes face à l'impact négatif du marché parallèle sur l'économie nationale.