La loi sur le règlement budgétaire de 2010 devant le Conseil de la nation

Le texte de loi portant règlement budgétaire de l'année 2010 a été présenté lundi par le ministre des Finances, Karim Djoudi devant le Conseil de la nation, lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil.
Le texte, présenté devant la Chambre haute du parlement, fait état d'une réalisation à hauteur de 104,56% des recettes budgétaires et d'un taux de consommation de 87,3% des dépenses par rapport à la loi de finances complémentaire (LFC) du même exercice.
Le texte détermine un déficit budgétaire réel en 2010 équivalant à 21,51% du PIB contre un déficit prévisionnel de près de 32% du PIB dans la LFC de 2010, selon le rapport élaboré par le ministère des Finances.
Le règlement budgétaire de 2010, première année de mise en £uvre du plan quinquennal d'investissement public (2010-2014), arrête ainsi à 3.056,73 milliards (mds) DA les recettes budgétaires effectivement réalisées en 2010 et à 5.648,9 mds DA les dépenses réellement consommées durant le même exercice.
La LFC 2010 tablait sur des recettes de 2.923,4 mds DA et des dépenses de 6.468,86 mds DA.
Les dépenses de fonctionnement consommées en 2010 ont été de 2.736,18 mds DA (contre 3.445,99 mds DA dans la LFC 2010), soit un taux de consommation de 79,4%. La consommation pour les départements ministériels était de 94% tandis que celle des charges communes n'a pas excédé 21,86%.
A l'exception du budget du ministère des Moudjahiddine, dont la consommation a enregistré un dépassement de crédits de 16% par rapport à la LFC 2010, les taux de consommation des autres départements ont varié entre 45,38% et 99,75%, indique le document.
La consommation des dépenses d'équipement a quant à elle atteint 2.749,2 mds DA (contre 3.022, 86 mds DA prévues par la LFC 2010) soit un taux d'exécution de 90,94%. Les dépenses imprévues ont enfin été de l'ordre de 163,5 mds DA.
Par ailleurs, les recettes ordinaires ont atteint 1.555 mds DA en 2010, alors que la fiscalité pétrolière budgétisée était de 1.501,7 mds DA, soit 53,25% de la fiscalité pétrolière recouvrée estimée à 2.820 mds DA en 2010. Le reste de cette dernière, soit et 46,75%, a été versé au FRR (Fonds de régulation des recettes), selon le même document.
Les "dépenses fiscales", qui constituent les manques à gagner résultant des allègements accordés à certaines catégories de contribuables, étaient de 430 mds DA en 2010 soit 5,5% du PIB hors hydrocarbures, indique la même source.
Les pertes des comptes spéciaux du trésor, apurés ou clôturés en 2010, qui ont été affectées au compte de l'avoir et du découvert du Trésor, sont estimées à 844,29 mds DA alors que la variation nette positive de ces comptes a été de 3.020,36 mds DA.
Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l'Etat enregistrées à fin 2010 étaient de 297,47 mds DA alors que 288,33 mds DA ont été enregistrés au titre des soldes des comptes d'emprunts et 449,9 millions DA au titre des soldes des comptes de participation.
Les comptes d'affectation spéciale (CAS) ont à eux seuls enregistré un solde positif de 2.011,68 mds DA en 2010 où il a été recensé 73 CAS contre 70 en 2009, selon le document.
L'exercice 2010 a en fait vu la clôture de 4 CAS et en même temps l'ouverture de 7 CAS.
Le FRR a, de son côté, enregistré un surplus de la fiscalité pétrolière de 1.318,3 mds DA en 2010 et n'a cependant subi qu'une seule opération de prélèvement portant son solde à 5.634,77 mds DA à la fin de l'année.
Toutes ces variations portent à 424,79 mds DA le déficit global effectif à porter à l'avoir et au découvert du Trésor, précise le rapport.
Le document explique les écarts budgétaires enregistrés en 2010 par "l'inscription de la première tranche du programme sectoriel (2010-2014), l'application du nouveau régime indemnitaire des travailleurs de la fonction publique et l'évolution favorable de l'environnement international en 2010".
La loi de règlement est un document comptable soumis à l'approbation du parlement et l'un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et complémentaire. A la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat et le résultat budgétaire qui en découle.