La loi sur le e-payement adoptée

Les dispositions permettant la sécurisation des transactions commerciales électroniques, contenues dans le projet de loi sur le commerce électronique, adopté, avant-hier jeudi par le Conseil de la nation en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, ont été dévoilées en plénière. «L'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique», lit-on à travers ce nouveau texte.S'agissant du paiement des transactions commerciales électroniques, il s'effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. «Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plate-formes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications. Le e-consommateur est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document», est-il précisé. Ce nouveau texte régissant le commerce électronique, fixant un délai de six (06) mois à compter de la publication du présent texte au Journal officiel, aux personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique, pour se conformer aux nouvelles dispositions, prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. «Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC)», poursuit le document, à travers lequel sont définies les informations qui doivent accompagner l'offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale...). La commande d'un produit ou d'un service passe par trois étapes obligatoires, à savoir, la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et, la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat, prévoit ce nouveau texte. «Le texte définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique», note ce texte. S'agissant des transactions commerciales transfrontalières, le nouveau texte de loi prévoit la dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur lorsque la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résidant à un e-consommateur établi dans un pays étranger. «Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste», précise ce texte de loi. La même dispense des formalités du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur, est prévue lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel. «La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise ?'personne physique'' du e-consommateur domicilié en Algérie», précise le document. Pour ce qui est du contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texte stipule qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce. « En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur».